Interventions sur "ordonnance" de Gérard Voisin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi résulte d'une initiative sénatoriale et vise à transposer plusieurs directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance. Ne nous voilons pas la face : en ce qui concerne la transposition de directives européennes, notre pays n'est pas en avance. Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de ramener l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives à 1 % à compter de 2009. Or, selon les derniers résultats publiés par la Commission cette année, la France n'a pas tr...

...n'est pas exhaustive, mais je veux vous épargner, mes chers collègues, un inventaire à la Prévert. Ces quelques exemples suffisent à montrer à quel point ces textes concernent le quotidien de nos concitoyens, et combien il est donc primordial de les intégrer à notre législation dans les meilleurs délais. Je regrette néanmoins comme vous, monsieur le rapporteur, que nous devions avoir recours aux ordonnances pour mener des réformes parfois de grande ampleur, telle la réforme du marché intérieur de l'énergie.

Je fais cependant confiance aux ministres concernés pour associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Thierry Mariani, maintenant secrétaire d'État chargé des transports, connaît l'important travail fourni par la commission des affaires européennes, puisqu'il en fut, jusqu'à une date toute récente, le vice-président et le plus remarquable ! Sa succession est donc difficile. (Sourires.) Pierre Lequiller, qui a fait faire un bond en avant à la productivité de la commission, doit être soutenu, ...