Interventions sur "PME" de Gérard Voisin

...la République avait annoncée au cours de l'été, visant à clarifier les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, et en particulier une nouvelle évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte destinée à mettre fin aux effets inflationnistes du développement de la coopération commerciale. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a autorisé la réintégration partielle des marges arrière obtenues auprès du fournisseur dans le calcul du seuil de revente à perte afin de permettre aux distributeurs de baisser leurs prix. En effet, le développement des marges arrière est intrinsèquement inflationniste puisque le consommateur ne peut tirer avantage des résultats de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distr...