Interventions sur "EPCI" de Gérard Hamel

... pas indispensable de la rappeler dans la loi de réforme des collectivités territoriales. Si je partage cette analyse, je n'en partage pas moins aussi, mes chers collègues, le point de vue de notre collègue Pélissard qui jugeait utile de rappeler de manière positive et de faciliter dans la loi cette possibilité de créer ou recréer un syndicat pour gérer entre plusieurs communes, membres d'un même EPCI, une compétence qui leur serait restituée, dans le domaine scolaire, de l'accueil de la petite enfance ou de l'action sociale. Si cette solution ne doit pas être encouragée ni privilégiée là où elle n'est pas indispensable, je crois cependant qu'elle est de nature à rassurer les collectivités quant à l'éventail des outils à leur disposition pour aborder sereinement toutes les situations. Cela le...

...lité ne soit créée entre les délégués communautaires, selon que leur établissement serait ou non concerné par une modification de la carte intercommunale. En effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010, le rattachement d'une seule commune dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale entraînerait le renouvellement des organes délibérants et du bureau de l'EPCI d'accueil, selon les nouvelles règles fixées par la loi. Il en serait bien sûr de même pour une extension plus importante et, a fortiori, pour la création d'un nouvel établissement de coopération intercommunale par fusion d'établissements existants. A contrario, les EPCI qui ne subiraient aucune modification au titre du schéma départemental ne verraient leurs instances renouvelées suivant les no...