Interventions sur "surendettement" de Gérard Gaudron

...cédure de saisie immobilière par adjudication est en cours, seul le juge compétent pour cette saisie demeure compétent pour ordonner le report de la date d'adjudication, date qui entraîne automatiquement l'expulsion du locataire surendetté. Il est donc normal que ce soit le juge en charge de cette procédure immobilière qui apprécie les intérêts respectifs du propriétaire saisi et du locataire en surendettement pour se prononcer sur la date à laquelle l'adjudication et donc l'expulsion du locataire surendetté doit intervenir. La procédure de saisie immobilière est, en effet, particulièrement lourde de conséquences pour le propriétaire saisi, lui-même en difficulté financière.

Nous souhaitons disposer, en tant que députés, d'informations statistiques sur les activités des commissions de surendettement. Nous sommes en effet souvent sollicités à ce sujet dans nos circonscriptions.

Je suis heureux que la ministre soit favorable à cet amendement. Lorsqu'elle a rendu visite, en octobre dernier, à la commission de surendettement de Saint-Denis, elle a pu constater la lourdeur du dispositif. La dématérialisation proposée va opportunément dans le sens d'un allégement des procédures. (L'amendement n° 90 est adopté.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est particulièrement attendu par nombre de nos concitoyens. Ce texte comporte des mesures intéressantes visant à lutter efficacement contre les dérives du crédit à la consommation. Les statistiques montrent que le surendettement touche les plus modestes : plus de 50 % des surendettés sont des ouvriers et des employés. C'est un phénomène qui ne trompe pas mais qui se développe à présent aussi dans les classes moyennes. Près de 14 millions de Français ont recours au crédit, dont 9 millions au crédit à la consommation. Si ce secteur est essentiel pour soutenir la consommation dans notre pays, il donne lieu cependant à trop...