Interventions sur "scolarisation" de Gérard Gaudron
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Cet amendement prévoit qu'au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire. Il est souhaitable que les parlementaires disposent d'une information détaillée et concrète ...
L'application, à l'école, de la loi du 11 février 2005 sur le handicap se fait parfois dans des conditions difficiles. Afin que nous disposions d'éléments objectifs et précis, mon amendement prévoit de demander au Gouvernement de transmettre au Parlement, d'ici le 30 juin 2010, un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.
