Interventions sur "fusion" de Gérard Gaudron
1 intervention trouvée.
...spositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, que notre assemblée avait elle-même examiné le 6 mai dernier. Je tiens tout d'abord à féliciter Mme la rapporteure pour l'excellent travail qu'elle a pu mener tout au long de l'examen de ce texte ardu pour beaucoup d'entre nous. Celui-ci porte sur la transposition de directives européennes, qui permettront, en premier lieu, la fusion entre sociétés françaises et sociétés des autres États membres : c'est l'objet de la transposition en droit français de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Ces directives permettent par ailleurs aux sociétés coopératives françaises d'adopter le nouveau statut de société coopérative européenne. Les coopératives d'entreprises permettent ...
