Interventions sur "responsabilité limitée" de Gérard Cherpion

...aspects : l'accès des agriculteurs à ce nouveau régime, et l'impact de la réforme sur le fonctionnement des chambres de métiers. Premier aspect, l'accès des agriculteurs à l'EIRL. Les exploitants agricoles avaient accès au régime de l'insaisissabilité de la résidence principale créé par la loi Dutreil en 2003. Il était donc légitime qu'ils pussent également accéder à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, d'autant plus que l'extinction pour l'avenir du régime du régime précédent priverait à défaut les agriculteurs en nom propre de tout système de protection de leurs biens personnels. L'amendement que j'ai proposé en commission des affaires économiques a permis de clarifier l'inclusion des agriculteurs dans le champ d'application de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les agricult...

Ils pourront donc accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Le projet de loi pourrait toutefois être encore amélioré sur un point : il assimile en matière fiscale l'EIRL à l'EURL. Or, pour les exploitants agricoles, la référence à retenir est l'EARL, entreprise agricole à responsabilité limitée, et non l'EURL. L'EARL, à la différence de l'EURL, est d'ailleurs une société de nature civile. Il convient donc de modifier le projet de loi pour assimiler fiscalement, en matière agricole, l'EIRL à l'EARL : j'ai déposé un amendement en ce sens. Il conviendra enfin de préciser le lieu où l'agriculteur effectuera sa déclaration. Deux options sont possibles, toutes deux légitimes : la chambre d'a...