Interventions sur "patrimoine" de Gérard Cherpion

...res demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Ce texte a été le fruit d'un long combat, car il a fallu plusieurs fois remettre l'ouvrage sur le métier. On se souvient du rapport de la chambre de commerce de 1984, des débats à l'occasion de la création de l'EURL en 1985, du rapport Barthélémy de 1993, du rapport Hurel de 2008. Tous recommandaient la mise en place d'un patrimoine d'affectation, mais aucun n'avait été suivi d'effet. Ce projet de loi concrétise donc une réforme attendue depuis longtemps. En commission mixte paritaire, l'opposabilité immédiate de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation a été l'objet d'un débat juridique intéressant, qui a fort heureusement abouti à une bonne solution de comprom...

...ntreprise individuelle à responsabilité limitée. En particulier, les agriculteurs pourront accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Il me paraît également essentiel que l'entrepreneur individuel exerçant une activité puisse décider de conserver les terres utilisées pour les besoins de son exploitation dans son patrimoine personnel, ce que le projet de loi actuel ne permet pas. Or le patrimoine privé des exploitants agricoles est, en général, largement composé des biens fonciers qu'ils exploitent. Ces biens constituent souvent les seuls éléments patrimoniaux des agriculteurs. Dès lors, les faire entrer obligatoirement dans le patrimoine d'affectation conduirait à vider de sa substance la limitation de responsabil...