Interventions sur "paritaire" de Gérard Cherpion
5 interventions trouvées.
La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Sur le fond, il est satisfait en particulier par le dernier alinéa de l'article 9 : le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reprendra la mission de péréquation qu'exerce actuellement le fonds unique de péréquation. Par ailleurs, ce dernier sera automatiquement agréé comme FPSPP à la date de publication de la présente loi, afin d'assurer la continuité des actions en cours. Sur la forme, adopter cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une mesure de transition non pér...
Défavorable. Le fonds paritaire tout doit à la fois reprendre les missions existantes de péréquation de l'ancien fonds unique de péréquation des amendements ultérieurs réintroduiront du reste la mention explicite de cette mission de péréquation et assumer la nouvelle mission de financement des interventions prioritaires. Alors qu'on veut simplifier et fluidifier, évitons la création de deux fonds différents de mutualisatio...
Cet amendement a été rejeté par la commission puisque rendre obligatoire une convention entre le fonds paritaire et chaque région pourrait créer un vide juridique en cas de non-conclusion d'une telle convention. Le fonds ne pourrait dès lors plus financer les formations dans les régions concernées.
Défavorable. Cet amendement revient au texte initial de l'article L. 6314-1 du code du travail, que le projet de loi a pour but de modifier précisément sur ce point, afin de consacrer les certificats de qualification professionnelle établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi et des branches professionnelles.
...Le projet de loi vise à préserver la diversité des qualifications auxquelles peuvent prétendre les stagiaires de la formation professionnelle, aux termes de l'article L. 6314-1, qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications, mais aussi reconnues dans les classifications de conventions collectives nationales de branche ou figurant sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi ou d'une branche professionnelle.
