Interventions sur "maison" de Gérard Cherpion

...é de l'emploi a expliqué tout à l'heure que cet article vise à inciter une entrée en formation des demandeurs d'emploi la plus précoce possible et à simplifier le mode de financement des actions de formation. Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette cet amendement. Article additionnel après l'article 81 : Plafonnement du montant de l'aide de l'État attribuée aux maisons de l'emploi en fonction du nombre de salariés des maisons de l'emploi rapporté au nombre d'habitants du bassin d'emploi La Commission est saisie d'un amendement de Mme Marie-Christine Dalloz tendant à plafonner le montant de l'aide de l'État attribuée aux maisons de l'emploi en fonction du nombre de salariés des maisons de l'emploi rapporté au nombre d'habitants du bassin d'emploi concerné.

Face aux disparités de financement si importantes évoquées dans le rapport de Mme Dalloz, il me semble en effet nécessaire d'instituer des limites : c'est pourquoi cet amendement me paraît légitime. Néanmoins il est important de procéder également à une évaluation qualitative de l'action des maisons de l'emploi. Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 81 : Modifications législatives requises en vue de la prolongation de l'expérimentation dans sept bassins d'emploi du contrat de transition professionnelle (CTP) La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur pour avis complétant le dispositif précéde...