Interventions sur "cinquante" de Gérard Cherpion

...e notre collègue Eckert n'a plus de crainte quant à la substitution puisqu'il propose d'étendre l'obligation à des entreprises dont l'effectif est inférieur à ce qui est actuellement prévu, mais c'est tant mieux. M. Cahuzac, comme l'a rappelé M. Rogemont, affirme que ce ne serait pas une obligation mais une possibilité qui serait offerte aux entreprises dont l'effectif est compris entre vingt et cinquante salariés. Mais c'est déjà possible ! Aujourd'hui, un accord de participation peut être conclu dans n'importe quelle entreprise, quel que soit le nombre de ses employés. Ces amendements sont donc parfaitement inutiles.

L'amendement n° 27 de la commission vise à étendre le bénéfice de la participation aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints dans les entreprises de moins de cinquante salariés, non assujetties à l'obligation de mise en oeuvre d'un régime de participation ; et dans les entreprises d'un à cent salariés dans le cas où celles-ci ont mis en place un accord de participation dérogatoire, sur la partie de la réserve spéciale de participation qui excède le montant de qui aurait été versé en application des règles de droit commun.