Interventions sur "CE" de Gérard Cherpion

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'agrément simple pour les associations, entreprises et auto-entrepreneurs qui exercent des activités de service à la personne en lui substituant une procédure de déclaration, qui pourra être effectuée en ligne. Les activités visant les « publics fragiles » continueront de donner lieu à la délivrance d'un agrément qualité. Par ailleurs, l'usage du CESU ...

Faute de toute référence à l'article 64 du code général des impôts, l'alinéa 28 aura pour effet d'exclure du dispositif les agriculteurs relevant du bénéfice forfaitaire. En supprimant la possibilité qui leur était offerte, depuis la loi du 1er août 2003, de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où est fixée leur résidence principale, et en supprimant également les droits dont ils pouvaient bénéficier sur l...

Cet amendement de cohérence avec celui adopté à l'article 1er vise à permettre aux agriculteurs imposés au forfait de bénéficier de l'EIRL.