Interventions sur "propriété" de Gérard Charasse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi vise, pour l'essentiel, à transposer une directive européenne de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette directive est largement inspirée du droit français et de la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui a montré son efficacité. Elle sera désormais pratiquée dans toute l'Union européenne, ce dont on ne peut que se réjouir. Elle apporte à notre droit des atouts supplémentaires pour mieux lutter contre la contrefaçon, véritable fléau de société dont les conséquences, désormai...