Interventions sur "organique" de Gérard Charasse

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte je le rappelle après d'autres est le premier d'une série de lois organiques que le Gouvernement s'apprête à nous présenter afin de mettre en oeuvre des dispositifs qui, issus de la révision constitutionnelle de juillet 2008, demeurent toutefois à l'heure actuelle inapplicables. C'est ainsi que ce texte sur les nouvelles modalités, a posteriori, du contrôle de constitutionnalité des lois prévoit les dispositifs nécessaires permettant enfin à nos concitoyens de bénéficie...

Si l'article 61-1 est novateur dans notre ordonnancement juridique, cet amendement à l'article 1er de la présente loi organique a pour principal objet d'approfondir l'avancée souhaitée par le constituant du 23 juillet 2008. Il s'agit de ne plus enfermer la protection des droits et libertés dans le carcan du texte constitutionnel stricto sensu, mais de l'étendre aux objectifs à valeur constitutionnelle mis en exergue par la jurisprudence de nos cours suprêmes. Tel qu'il est rédigé, le texte de l'article 1er ne concerne q...

qui, reprenant un certain nombre de nos amendements, ouvrait et ouvre encore ! la porte à une réelle revalorisation du Parlement, des droits de l'opposition et du rôle des minorités. L'esprit comme la lettre de la révision constitutionnelle s'imposent au Parlement et au Gouvernement ; ils ne doivent pas être remis en cause mais prolongés par la loi organique et les modifications de notre règlement. En lisant récemment le président Accoyer, qui ajoute à son désir « de ne pas transformer cette réforme profonde en une diminution des droits des parlementaires », sa volonté « de donner plus de droits à l'opposition », nous sommes confirmés dans notre démarche, et je ne vois vraiment pas comment la représentation nationale pourrait se satisfaire du projet...