Interventions sur "astreinte" de Gérard Charasse
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Nous proposons de supprimer le plafond de l'astreinte. Afin de renforcer la portée de cette proposition de loi, qui est d'accroître, selon ses auteurs, la pression sur les bailleurs pour qu'ils réalisent les travaux, l'astreinte ne devrait pas avoir de limites pécuniaires et donc temporelles.
Il vise à supprimer l'alinéa 4 par coordination avec l'amendement qui visait à supprimer à l'article 1er le plafonnement du montant de l'astreinte. (L'amendement n° 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
