Interventions sur "repos" de Gérard Bapt

Monsieur le président, monsieur le monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc la proposition de loi sur le travail du dimanche qui fait son retour dans sa quatrième version. Pourtant, aucune nécessité n'imposait de changer la législation relative au repos dominical, ni sur le principe de base qui veut qu'un employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine et doit accorder un jour de repos hebdomadaire le dimanche que sur les nombreux aménagements, certes nécessaires, qui adaptent le principe aux réalités locales. On aurait pu admettre la recherche d'une meilleure application de la loi, afin d'adapter plus finement les déroga...

...rié qui travaille dans un site ouvert en continu ne perçoit pas de prime pour le dimanche. Ce processus est déjà à l'oeuvre en France. L'amendement Debré adopté le 20 décembre 2007 sur lequel nous attendons les précisions que M. Eckert vous a demandées, monsieur le ministre a prévu la possibilité d'ouvrir le dimanche pour les magasins d'ameublement. Auparavant, une majoration de salaire et un repos compensateur étaient prévus par la convention collective de branche. Mais l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2008 rend inapplicables ces dispositions dès lors que le salarié travaille habituellement le dimanche. D'ailleurs le principe du paiement double ne figure pas dans la proposition de loi. Seule l'absence d'accord collectif ouvrirait ce droit dans les PUCE. Actuellement, dans la p...