Interventions sur "ordonnance" de Gérard Bapt

...bien respectés, ce pays est en train de revenir de ce type d'investissement, surtout dans le secteur hospitalier, ou les redevances de loyers se révèlent très lourdes. La commission des finances de la Chambre des communes a ainsi calculé qu'au-dessous du seuil de 20 millions de livres, l'intérêt de la formule pour les finances publiques était loin d'être démontré. Ce projet de loi, qui modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, est exemplaire à plus d'un titre, monsieur le secrétaire d'État. Il illustre votre tendance à pratiquer la fuite en avant sur de nombreux sujets, ainsi que votre façon de traiter les PME et PMI, auxquelles vous devriez pourtant être attaché. Il montre votre propension à renforcer les inégalités entre collectivités riches, qui peuvent emprunter pour...

Ce texte soulève un problème de fond, car il permet aux entreprises privées de prendre en charge l'intérêt général. Elles sont parfois tentées, par un élan de générosité auquel elles ne nous ont pas habitués, à assumer ce rôle qui n'est pas le leur, mais la Bourse est là pour leur rappeler la réalité du marché, voire pour les sanctionner. Jusqu'ici, les contrats de partenariat, encadrés par l'ordonnance de juin 2004, restaient exceptionnels, mais, avec ce projet de loi, ils vont se généraliser. Grâce à ces contrats, l'État et les collectivités locales pourront désormais s'endetter pour construire des écoles, des prisons, des hôpitaux sans que cela apparaisse dans leurs comptes. Une belle aubaine à l'heure où les caisses sont vides et où les collectivités locales sont considérées comme étant resp...

et la personne publique peut autoriser le partenaire privé à exploiter le domaine privé au-delà de la durée du contrat de partenariat. Alors que ces contrats se négocieront sur plusieurs dizaines de millions d'euros, comment ne pas y voir une inévitable tentation pour certains ? L'ordonnance de 2003 encadrait le recours aux partenariats, que vous voulez malheureusement généraliser. Je conclurai en citant le cas particulier du ministère de la défense. Jusqu'où ira-t-on, en matière de défense, dans le mélange entre gestion privée et mission régalienne de l'État, remettant en question sa souveraineté ? Il est assez baroque de lire le premier partenariat public-privé du ministère de la ...

Mais si nous avions voté initialement contre l'ordonnance, c'était en partie au vu de l'expérience de la Grande-Bretagne. On annonçait alors que le partenariat public-privé concernerait l'État et porterait sur la réalisation d'équipements complexes. Or, en Grande-Bretagne, on en vient aujourd'hui à reconsidérer ce dispositif, notamment pour l'hôpital. Le bénéfice à moyen et à long terme pour les finances publiques est de moins en moins évident. C'est po...