Interventions sur "mutuelle" de Gérard Bapt

Madame la ministre, tout à l'heure, j'ai rendu hommage à l'habileté avec laquelle vous avez soigneusement sélectionné les propos qui vous agréaient dans l'intervention de M. Vitel concernant la CADES. Mais vous venez de faire preuve d'une habileté encore supérieure lorsque vous avez affirmé que la taxation supplémentaire sur les mutuelles était en fait la suppression d'une niche fiscale. En effet, une niche fiscale est une réduction d'impôt ciblée, décidée en vue d'atteindre un objectif particulier.

Première condition, ce n'est pas la mutuelle étudiante délégataire du service public, la LMDE, qui le gère. Il faut aller à la CPAM pour constituer un nouveau dossier.

.... Or toutes les études montrent que de plus en plus d'étudiants n'ont pas assez de ressources et vivent chez leurs parents. Voilà pourquoi j'aimerais bien connaître le niveau de consommation de votre propre dispositif, madame la ministre. Ensuite, l'état de santé des étudiants se dégrade. On observe dans le milieu étudiant des records en matière de renoncement aux soins, en dépit des efforts des mutuelles, qui réalisent des campagnes de promotion de la santé sur un certain nombre de thèmes. Enfin, monsieur le rapporteur, les mutuelles étudiantes n'ont pas de réserves. Si, dans deux ou trois mois, l'une d'entre elles dépose le bilan pour cette raison, ce problème se posera à vous au début de la campagne présidentielle. Voilà qui sera intéressant !

...ccès aux soins. La ponction d'un milliard d'euros a-t-elle été négociée ? Il semble que cela ait été le cas avec une partie des organismes ou qu'il y ait eu, sinon négociation, du moins marchandage portant sur la signature d'une convention avec la fédération nationale de la mutualité française, mais pas avec les IP ou les sociétés d'assurance. Il semble que vous ayez agi ainsi de crainte que les mutuelles ne constituent un matelas excédant largement les règles prudentielles auxquelles elles sont soumises. Cela étant, madame la ministre, vous affectez cette somme au fonds de financement de la CMU complémentaire, non pas en surcroît de recettes mais en diminuant certaines recettes, pour les réaffecter, c'est-à-dire que ce prélèvement d'un milliard d'euros sur le chiffre d'affaires des mutuelles n'...

Hommage est donc rendu à la gestion publique de l'assurance de base, comparée à celle des mutuelles et, plus encore, à celle des sociétés d'assurance.