Interventions sur "dépassements d'honoraires" de Gérard Bapt

En l'espèce, il nous propose une solution a minima. Elle a le mérite de ne pas ouvrir le secteur optionnel au secteur 1 mais je rejoins M. Rolland pour considérer qu'il est indispensable, si nous voulons lutter contre les dépassements d'honoraires, de revaloriser un certain nombre de spécialités et d'actes cliniques notoirement sous-rémunérés depuis plusieurs années. Vous permettez aux praticiens quittant le secteur 2 d'y retourner si le secteur optionnel ne leur convenait pas : en d'autres termes vous faites une expérimentation. Il est clair que cela ne réglera pas au fond la question complexe des dépassements d'honoraires dont les origi...

...sur l'article 35, que nous venons d'adopter. Il est très important. Nous n'avons pas parlé de certains dispositifs médicaux, par exemple les pacemakers, ou encore les nouvelles pompes à insuline implantables. C'est vraiment un article très important. L'amendement n° 506 l'est aussi à nos yeux, madame la ministre. Il convient, nous semble-t-il, d'améliorer l'information des patients en matière de dépassements d'honoraires, et notamment en supprimant la subordination de l'obligation d'information à un seuil de dépassement, qui est aujourd'hui de 70 euros et qui est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les associations de patients nous font remonter des informations qui mettent en évidence la difficulté d'accès aux soins due aux dépassements d'honoraires. Le Médiateur de la R...

...lusieurs années, lorsque nous avons commencé à dénoncer le fait qu'un certain nombre de médecins ne respectaient pas leurs obligations déontologiques en refusant d'admettre dans leurs consultations des patients relevant de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale d'État, la majorité nous moquait, prétendant qu'il s'agissait de cas marginaux. Elle exprimait d'ailleurs les mêmes doutes quant aux dépassements d'honoraires excessifs, jusqu'à ce que la mission de l'IGAS souligne l'importance que ceux-ci avaient prise dans la rémunération de certaines catégories de médecins. Madame la ministre, nous vous suivons lorsque vous entendez sanctionner ces refus de soins, qu'ils obéissent à des motifs financiers ou d'une autre nature. Je rappelle en effet que le code de déontologie médicale dispose que « le médecin doit éc...

Cet amendement a pour objet de donner aux associations agréées le droit d'agir au nom et pour le compte des personnes lésées par un professionnel de santé. Dans une récente enquête, il apparaît que deux Français sur cinq ont déjà retardé des soins ou y ont renoncé en raison de leur coût. Il convient donc de mieux prévenir les obstacles liés aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux, et d'aider les patients à surmonter la difficulté d'effectuer cette démarche à l'encontre d'un praticien indélicat. C'est un souhait du Collectif interassociatif sur la santé. Madame la ministre, je vous avais interrogée sur ce point particulier lors de votre audition par la commission des affaires sociales, avant l'examen du texte. Vous m'aviez expliqué que les associations...

Je me réjouis des propos de Philippe Vitel, car je me rappelle que, dans les dernières années de la précédente législature, lorsque nous attirions l'attention du ministre et de la majorité sur la question des dépassements d'honoraires, on nous répondait, comme, d'ailleurs, pour les difficultés d'accès aux soins des ayants droit à la CMU complémentaire, qu'il s'agissait d'un problème marginal. Un rapport de l'IGAS a pourtant pointé en 2005 ces dépassements d'honoraires connus il faudrait aussi s'intéresser aux praticiens qui demandent des compléments en liquide.

...ons là-dessus. J'invite Philippe Vitel, qui prône un meilleur encadrement des dépassements, à voter l'amendement n° 391, qui explicite la façon dont les professionnels de santé doivent informer les patients sur les honoraires qu'il pratiquent. Il pourrait aussi voter l'amendement n° 443, ainsi qu'un amendement déposé par Martine Billard qui procède du même esprit, lesquels visent à plafonner les dépassements d'honoraires selon un pourcentage calculé par rapport à la valeur de la consultation ou de l'acte. Je vous sais en tout cas gré, madame la ministre, d'avoir cité à plusieurs reprises le nombre de départements et de spécialités où l'on ne trouve plus de médecins et notamment de spécialistes pratiquant les tarifs opposables. Vous n'avez donc pas besoin, madame la ministre, que votre majorité soit majoritai...