Interventions sur "branche" de Gérard Bapt

Pas pour la branche famille !

...la sécurité sociale, déplore-t-elle pour 2007 comme pour 2006 que soient pratiquées des opérations de contraction des comptes. La même Cour des comptes a été amenée en juin dernier, à l'occasion de la certification des comptes pour 2007, à majorer de 979 millions d'euros le déficit de cet exercice, pour trois opérations étiquetées « irrégularités comptables », lesquelles minoraient le déficit des branches maladie et vieillesse de respectivement 700 millions et 300 millions d'euros. En conséquence, la Cour des comptes a rectifié le tableau d'équilibre pour 2007 des régimes de base, en portant le déficit à 10,1 milliards d'euros, contre 9,1 milliards affichés par le Gouvernement, et à 11,4 milliards pour 2008. Elle a aussi refusé de certifier les comptes du recouvrement et de l'ACOSS, et a relevé l...

...tion présidentielle. Certes, vous tracez bien quelques pistes intéressantes, sur le contrat individuel avec les médecins généralistes volontaires, par exemple, mais, dans le même temps, vous déclarez aux syndicats médicaux votre attachement indéfectible aux principes de la médecine libérale : quelle contradiction ! Mme Touraine a largement évoqué la question de la retraite. Je dirai un mot de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite ATMP : vous n'avez que partiellement suivi les recommandations de la commission Diricq, chargé d'estimer le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce coût, réévalué à la hausse, devrait dépasser 561 milliards, mais vous vous contentez de prévoir un transfert de 300 milliards en faveur de l'assu...

Je conclus en m'étonnant que le Gouvernement ne cesse d'invoquer la chasse aux petits fraudeurs, mais ignore les propositions relatives aux gros fraudeurs et truqueurs. Je pense, parmi les mesures envisagées dans le rapport Fouquet, à la onzième proposition qui souligne combien la subdivision actuelle en plusieurs branches du contentieux technique relatif aux accidents du travail encombre inutilement les tribunaux et procure une source de revenus à certains cabinets spécialisés, tandis qu'elle impose un coût aux finances publiques. Au bénéfice de qui et pour quels montants la sécurité sociale est-elle ainsi dépouillée ? Ces cabinets de conseil en réduction des coûts sont inspirés des fameux cost killers américains...

...s de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 5 : Baisse de la dotation au Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 6 : Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 7 : Rectification de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2007 La Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 8 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B) La Commission a examiné un amendement de M. Jé...

a rappelé que dans la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, il n'était pas question de soins mais de réparation. Conformément à l'avis de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 36 : Dossier médical personnel (DMP) La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 36 sans modifi...