Interventions sur "ISF" de Gérard Bapt

...franc succès, dans la mesure où il vise à prolonger notre discussion de ce matin sur la notion d'imposition minimale. Il ne serait pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes au bénéfice des redevables de l'impôt sur la fortune. Il est ici proposé que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition d'ISF due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine. En aucun cas cet amendement ne conduira à relever la cotisation due au titre de l'ISF. Nous ne vous proposons pas un moyen détourné de remettre en question ce que l'Assemblée vient d'adopter. Il s'agit simplement de s'assurer que les contribuables ne pourront pas annuler purement...

...ermis, et c'est heureux, de troubler quelque peu l'atmosphère très consensuelle qui semblait s'installer à ce sujet ! Lorsque j'ai présenté mon amendement créant une cotisation minimale d'impôt sur la fortune, j'ai évoqué le lien constitutionnel entre contribuables aisés et impôt. J'ai souligné qu'il y avait eu des baisses successives des trois contributions rattachées aux revenus IRPP, CSG et ISF mais que, pour instaurer une cotisation minimale, on renvoyait toujours à des rapports et à l'année suivante. Demain, on rase gratis ! Le ministre a changé : M. Copé n'est plus là pour assumer ses engagements. Entre 2002 et 2007, vous avez créé cent niches supplémentaires, pour un coût de 63 millions en 2006, et on peut en compter huit dans le présent « paquet fiscal ». M. Méhaignerie fait sou...

...la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal nouvelle formule. À côté des « parachutes dorés », il y aura désormais les « boucliers dorés » ! Ce choix crée des situations dans lesquelles l'ensemble des contribuables d'une collectivité et l'ensemble des assurés sociaux se verront contraints de financer ce cadeau fiscal fait à des contribuables très aisés, redevables de l'ISF. Nous proposons donc d'exclure explicitement la participation financière des collectivités et des organismes de sécurité sociale au mécanisme de bouclier fiscal. Nous vous demandons, madame la ministre, d'en préciser le coût. Après le mini-plan de redressement annoncé par le Gouvernement à la suite du comité d'alerte de l'assurance maladie, la CNAM présente un nouveau plan de 3,8 milliards d'éc...