Interventions sur "CADES" de Gérard Bapt

Vous venez de déclarer, monsieur le ministre, que nous devons agir avec intelligence pour traiter la question de la dette sociale en donnant à la CADES les moyens de la résorber. Mais il existe, à l'évidence, plusieurs formes d'intelligence pour traiter de la dette sociale, si j'ai bien écouté MM. Warsmann et Bur. On parle de dettes, parce qu'il y a des déficits. Les chiffres ont été rappelés : 80 milliards cumulés fin 2011. L'ACOSS porte ces déficits, alors que ce n'est pas sa mission, ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises par la Cour des ...

...on de l'offre de soins. Vous avez construit une usine à gaz qui nous conduit aujourd'hui à légiférer dans une certaine confusion. L'article 1er, clé de voûte de votre texte, a été supprimé par deux commissions. La troisième, la commission des finances, a remis en cause le financement. Le groupe socialiste proposera des amendements allant dans le sens de la pérennité des ressources affectées à la CADES, et d'autres qui renforcent l'information du Parlement et la transparence des opérations financières concernant le Fonds de réserve des retraites. Au bout du compte, sur quel texte serons-nous appelés à nous prononcer mardi prochain ? Il semble que certaines propositions visent à assurer la pérennité des ressources en affectant, certes, une part de la CSG à la CADES, mais aussi en affectant à la ...

Je regrette que le terme de 2005, initialement fixé pour la disparition de la CADES, n'ait pas été inscrit dans la Constitution ! Il aurait été plus difficile de le repousser. Par ailleurs, il n'est pas gravé dans le marbre que la dette sociale doive être maintenue absolument distincte de la dette de l'État, qui distribue aussi des prestations sociales. Cette hypothèse était d'ailleurs envisagée il y a deux ans environ par Bercy M. le rapporteur général déplore que la dette s...

Cet amendement vise à affirmer le caractère pérenne des recettes affectées à la CADES. Celles qui sont proposées sont très aléatoires ou ne sont que des « fusils à un coup ».

Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement en matière de gestion de la dette sociale, objectif affiché par le présent projet de loi organique. Il dispose que, lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la CADES, l'annexe à ce projet de loi devra fournir les éléments permettant d'apprécier l'intérêt financier de cette opération.

... première fois, en 1998, le plafond avait ainsi atteint l'équivalent de 12 milliards d'euros. En 1999, il représentait l'équivalent de 11 milliards d'euros ; en 2000, l'équivalent de 4 milliards d'euros. Et nous en sommes maintenant à 29 milliards d'euros ! Monsieur le ministre, nous avons appris hier, dans votre interview au Figaro, que vous étiez favorable au transfert de la dette sociale à la CADES à partir de 2011. C'est une information importante, car vous n'aviez jusqu'alors jamais voulu vous prononcer sur ce point, et encore laissez-vous planer une incertitude dans Le Figaro ! Mais pourquoi ne pas le faire dès cette année ? Au fond, ce que vous annoncez pour l'an prochain, c'est un transfert de la dette à la CADES gagé par des recettes nouvelles en excluant une augmentation de la CRDS ...

L'ACOSS ne sera-t-elle pas en danger de cessation de paiement courant 2010 ? Nous ne savons pas quelle sera l'évolution des taux d'intérêt. Ce marché des billets de trésorerie ou de papiers commerciaux ne sera-t-il pas asséché ? La CADES a déjà dû quitter le marché en euros pour passer au marché en dollars, sommes-nous à l'abri d'une situation où ce sera l'État directement qui reprendrait la dette

...Dans le tableau d'équilibre du régime général, le déficit s'établit à 23,5 milliards pour 2009. Pour le fonds de solidarité vieillesse, les prévisions rectifiées aboutissent à un déficit de 3 milliards d'euros au lieu d'un milliard. Le problème, c'est que vous avez agi comme le sapeur Camenber en prélevant des recettes de CSG sur le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour les transférer à la CADES. Cela a certes permis à cette dernière de se remettre de deux années de déficit, mais cela a amplifié celui du fonds. La question est de savoir quelles recettes supplémentaires vous allez trouver pour permettre à la CADES de reprendre les dizaines de milliards d'euros de dettes cumulées. S'agira-t-il à nouveau de creuser un trou dans un fonds à l'équilibre ou bien de créer des recettes nouvelles...

Les taux d'intérêt extrêmement bas permettent d'éviter au Gouvernement d'avoir à trouver une recette nouvelle pour la CADES. Néanmoins, l'ACOSS supportera les frais financiers. Or, les documents montrent qu'ils atteindront, pour 2010, près de 750 millions d'euros. Certes, dans un passé récent, ces frais ont atteint jusqu'à 1 milliard d'euros, mais je vous indique que ces 750 millions d'euros représentent tout de même cinq fois le rendement du forfait hospitalier, et également cinq fois le rendement de la nouvelle fisc...

... fait que, inéluctablement, les dépenses vont augmenter tout comme les dépenses de santé, en raison de l'évolution des techniques qui permet une meilleure prise en charge et un meilleur dépistage des maladies de longue durée comme le diabète ou le cancer. Aujourd'hui, vous nous avez donné en choisissant de passer par Le Figaro plutôt que par une réunion parlementaire une piste concernant la CADES pour l'an prochain. Mais c'est toujours l'épée dans les reins, et sous la pression du rapporteur Yves Bur, que vous avez consenti à quelques avancées sur les niches sociales et fiscales. Et vous vous battrez sûrement dos au mur sur d'autres amendements qui vont être présentés par M. Bur ou Mme Montchamp. Monsieur le ministre, répondez à l'appel des parlementaires qui demandent à vous entendre sur...

Est-il bien raisonnable de faire gérer la dette par trois institutions différentes ? Il y a deux ans, une initiative avortée du Sénat avait proposé de supprimer la CADES et fondre sa dette dans celle de l'État. La CADES dispose-t-elle d'un avantage dans le maniement des techniques financières complexes par rapport à l'Agence France Trésor ? L'ampleur de la dette qu'il va falloir transférer invalide la date prévue de l'extinction de la CADES, votée portant à l'unanimité par le Parlement.

Est-il bien raisonnable de faire gérer la dette par trois institutions différentes ? Il y a deux ans, une initiative avortée du Sénat avait proposé de supprimer la CADES et fondre sa dette dans celle de l'État. La CADES dispose-t-elle d'un avantage dans le maniement des techniques financières complexes par rapport à l'Agence France Trésor ? L'ampleur de la dette qu'il va falloir transférer invalide la date prévue de l'extinction de la CADES, votée portant à l'unanimité par le Parlement.

...in disait, devant la commission des affaires sociales, qu'il plaçait désormais le Gouvernement dans une situation juridique intenable il en est d'ailleurs de même pour le FSV. M. Préel a posé une bonne question, et tous, dans la majorité comme dans l'opposition, nous aimerions connaître la réponse : M. le ministre aura donc à coeur d'y répondre. Avec les reprises de dette de 2004 à 2006 par la CADES, nous avons dissimulé la gestion de la dette dans un organisme dont les recettes se montent à 5,5 milliards d'euros, mais les intérêts d'emprunt sont aujourd'hui plus importants que le remboursement de la dette proprement dite et du capital. Nous comprenons que, avant les élections municipales, vous ayez le souci de ne pas reprendre une dette qui s'accumule et de continuer d'en dissimuler la gest...

L'article 4 concerne l'objectif d'amortissement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes du fonds de réserve pour les retraites. L'objectif 2007 d'amortissement de la CADES avait été fixé à 2,5 milliards d'euros. L'objectif rectifié est légèrement supérieur, mais il demeure inférieur à l'amortissement réalisé en 2006, qui s'élevait à 2,8 milliards : en raison de la hausse tendancielle des taux d'intérêt, la CADES consacre désormais davantage de ressources aux frais financiers qu'au remboursement du capital L'amortissement cumulé par la CADES s'établissait, au 30 j...

...tre de la santé. Quant au dépassement en matière de soins de ville, il signe non seulement de l'échec de la réforme de l'assurance maladie, mais aussi l'épuisement de mécanismes récemment mis en place, notamment financiers. Monsieur le ministre, face à ce dépassement, nous allons encore une fois devoir vous interroger sur les découverts, les déficits et sur vos intentions pour 2008 concernant la CADES. J'ai ici le programme de la réunion du prochain conseil de surveillance de la CADES. On y trouve le bilan de l'année 2005, le point sur 2006, l'évolution de la situation pour 2007 puis, la page consacrée au PLFSS 2008 est blanche s'agissant la CADES ! Quand donc allez-vous remplir cette page et avertir la CADES de sa réouverture, de son maintien sans réouverture ou bien de sa suppression, la det...