Interventions sur "assistance" de Georges Tron

...ance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Cette modification rédactionnelle s'inspire directement de la logique qui sous-tend notre Règlement. Je n'ai pas d'objection de principe au sous-amendement CL 10 qui tend à ce que la demande d'assistance puisse être formulée par le président de l'Assemblée ou du Sénat de sa propre initiative, mais on peut tout de même avoir quelques doutes d'un point de vue juridique : c'est au nom de l'institution qu'ils représentent, et non à titre personnel, que le Président de l'Assemblée et celui du Sénat sont chargés d'exercer cette compétence.

Nous sommes tous d'accord pour juger utile que le CEC puisse solliciter l'assistance de la Cour des comptes. Mais une multiplication des demandes se heurterait au principe de réalité. En effet, la Cour a toujours argué de sa position équidistante entre le Parlement et le Gouvernement, position qu'elle déduit de l'article 47 de la Constitution, pour se donner la possibilité de faire elle-même le tri parmi les demandes. Une extension excessive des saisines risquerait donc de condui...