Interventions sur "agent" de Georges Tron

... les évolutions d'effectifs ? J'en viens à ma troisième question. Les analyses de la Cour amènent à souhaiter la poursuite des efforts de lutte contre les rigidités de la gestion de la fonction publique. Je note notamment que le coût des réformes pour les ressources humaines a souvent été élevé car des avantages statutaires et indemnitaires variables selon les ministères ont été accordés aux agents. Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre la réduction du nombre de corps. Nous n'avons aucune lisibilité sur la façon dont l'État conduit cette politique. Après le vote en juillet dernier de la loi sur la mobilité, j'aimerais avoir des précisions à ce sujet. Ma quatrième question porte sur la révision générale des politiques publiques. Celle-ci a jusqu'à présent suivi une logique essentie...

... ces 139,4 millions, il y a lieu d'ajouter le coût de l'action sociale de l'ensemble des ministères, évalué à 800 millions d'euros par an. L'enveloppe globale n'est donc pas très éloignée du milliard d'euros. Les accords de janvier 2006 et 2008 ont permis d'améliorer certains dispositifs préexistants, comme l'aide à l'installation des personnels ou les réservations de logements à destination des agents de l'État. Le plan de réhabilitation des restaurants inter-administratifs est mis en oeuvre. L'ensemble est budgétairement bien cadré. S'agissant des crédits de la formation professionnelle des fonctionnaires, 83,4 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés pour 2010. En ce qui concerne l'École nationale d'administration, je suis surpris, et, pour tout dire, agacé, car j'ai le sentim...

Cela répond à un souhait que plusieurs d'entre nous avions formulé l'an dernier. Un petit regret, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a fourni un peu tardivement d'ailleurs, mais ce n'est pas bien grave des statistiques relatives à l'utilisation effective du droit individuel à la formation. Ainsi, en 2008, le dispositif a concerné 868 agents pour 2 330 jours de formation. Le maintien de l'indicateur correspondant aurait permis de voir comment, ces prochaines années, le droit individuel aura évolué. Nous manquerons peut-être de cet outil. Un autre regret : les crédits de personnel et le plafond d'emploi de la DGAFP ne sont toujours pas rattachés au programme. Là encore, c'est une demande que nous avions formulée de manière répétée s...

Contrairement à ce que l'on peut entendre ici ou là, la réduction des effectifs ne se justifie pas par de simples raisons financières : compte tenu du reversement de la moitié des économies réalisées aux agents en poste, notamment sous la forme de mesures catégorielles, la réduction des effectifs environ 30 000 personnes en 2010 ne contribue à combler le déficit qu'à hauteur de 500 millions d'euros environ. C'est une décision courageuse que le Gouvernement a prise en décidant d'affecter un euro à la réduction du déficit et un euro à l'augmentation des fonctionnaires. Personne ne la lui imposait. Le...

...nt ces schémas de GRH. Mon collègue Yves Deniaud, en tant que président du conseil pour l'immobilier de l'État, ne manquera sans doute pas de le souligner, comme j'ai pu le faire à diverses reprises, et encore aujourd'hui. Les ministères persistent à maintenir des effectifs au-delà des règles de diminution pour continuer à disposer d'autant d'espace et échapper à la norme des 12 mètres carrés par agent. Ce subterfuge, dont le ministère des affaires étrangères nous a encore donné un exemple, nous l'avons déjà dénoncé et il ne trompe plus personne. Par ailleurs, le nombre de corps relevant de l'État et des établissements publics administratifs devrait passer à 382 au 1er janvier 2010, contre 700 en 2005. On avance donc dans la bonne direction. La répartition en une quinzaine de filières professi...

...ations d'ordre plus général. Je sais que M. Derosier s'intéresse depuis longtemps à ces questions, et ses compétences ne sont nullement en cause. Mais suivant moi-même ces problèmes depuis longtemps, je dois dire que, en dix ans, je ne l'ai jamais vu soutenir un texte présenté par une majorité à laquelle il n'appartient pas. La réalité, c'est que la fonction publique évolue, que les besoins des agents et des usagers sont aujourd'hui différents, et que l'opposition systématique à tout ce qui est entrepris parce que c'est nous qui l'entreprenons a montré ses limites. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

...mais de savoir si les réformes vont dans le bon sens. Par ailleurs, nous étions réunis ici, il y a deux jours, pour discuter du débat d'orientation budgétaire, après la loi de règlement. Tous les orateurs du parti socialiste ont tenu le même discours, selon lequel nous avons l'obligation de faire évoluer l'administration, de repenser son fonctionnement pour mieux servir l'usager, mieux traiter l'agent et assurer un meilleur équilibre de nos finances publiques. Je trouve donc la vision caricaturale réduisant ce texte à des impératifs de gestion totalement décalée. En même temps, elle n'est pas péjorative, parce que la situation nous oblige effectivement à développer un meilleur service à moindre coût. Enfin, même si je peux comprendre que l'on souhaite s'opposer à ce texte, il ne faut pas tomb...

...cle, la passion et les désobligeances que j'ai pu parfois percevoir dans les propos tenus par un de mes collègues qui siège sur les bancs du groupe socialiste et qui est très bon connaisseur de ces questions. En réalité, on peut dire les choses avec mesure et je vais tenter de le faire simplement parce que le texte lui-même me semble mesuré, ni plus ni moins. Il est mesuré parce que tant les agents de la fonction publique que l'administration s'y retrouvent, et j'ai donc tendance à penser que, par conséquent, l'usager va s'y retrouver également. Plutôt que d'essayer de lui trouver je ne sais quelle origine idéologique ce qui est absurde , il faut constater que ce texte est mesuré car il tient compte des mouvements qui se déroulent actuellement dans le secteur public et, de facto dans l...

À l'avenir, le même agent pourra choisir entre trois propositions plutôt que de s'en voir offrir une seule. De son côté, l'administration n'aura plus d'agents sans affectation, pour cause de refus de poste, pendant des années entières. Nous avons là une synthèse parfaite de la convergence des intérêts de l'agent et de l'administration. C'est fondamental. Troisième aspect du texte sur lequel je me permets d'insister : l'a...

...nue de faire qu'une seule proposition, elle sera encore plus rare quand il lui faudra en faire trois. Comme le disait le ministre, la solution proposée par le projet de loi est donc trois fois plus protectrice, et l'on peut penser que les personnes concernées seront trois fois moins nombreuses qu'aujourd'hui. Pour conclure, je pense que mes collègues de l'opposition ont raison de se soucier de l'agent et je partage cette préoccupation , mais il faut aussi considérer que l'article 7 permet de protéger l'administration. En effet, vous savez tous qu'il existe des cas également très rares de personnes qui restent durant des années entières dans des situations extraordinairement préjudiciables. Je suis certain que mes collègues partagent cet objectif de protection de l'administration.

M. Derosier et M. Dosière ont à coeur de défendre à la fois les intérêts de l'agent et la pérennité du statut, ce qui est compréhensible. Toutefois, il me semble que les choses peuvent être dites plus simplement. Chacun peut imaginer les difficultés auxquelles est confronté un service auquel un agent fait défaut, difficultés qu'il est proposé de régler en recourant à la solution que constituent les agences d'intérim, en contact direct avec les bassins locaux d'emplois et aptes à...