Interventions sur "prison" de Georges Fenech

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. L'examen du projet de loi sur la rétention de sûreté, destiné à éviter le passage à l'acte des récidivistes dangereux, débute aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Au mois d'août, on s'en souvient, les Français avaient été profondément choqués d'apprendre qu'un délinquant sexuel récidiviste avait, dès sa sortie de prison, enlevé un enfant et lui avait fait subir les pires violences sexuelles. Ce drame nous a montré que nous devions agir, afin d'écarter de la société les délinquants les plus dangereux, tant qu'ils le resteront. Madame la ministre, je vous ai accompagnée avec mes collègues Guy Geoffroy et Jean-Claude Mignon au centre de détention de Melun

Je voudrais rappeler, pour une complète information de nos collègues, qu'en cas de conflit armé international, c'est la Convention de Genève qui s'applique, notamment pour les prisonniers de guerre. Dans ce cadre-là, c'est au Comité international de la Croix-Rouge que revient la mission de contrôler le respect des Conventions ce fut d'ailleurs le cas lors de la guerre du Golfe de 1990-1991. Les personnes arrêtées sont automatiquement remises aux autorités du pays ou aux tribunaux pénaux internationaux, tel le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, si elles fon...

...ration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame le principe de la nécessité des peines. J'ai vu fonctionner le principe des peines automatiques dans certains États des États-unis. Le juge américain est parfois réduit à être un simple distributeur automatique de sanctions. Il applique le sentencing guidelines le guide des sentences en se contentant d'additionner les années de prison suivant le barème du guide. Qui plus est, dans quelques États, s'applique toujours la terrible règle dite de three strikes and you are out ; autrement dit, à la troisième infraction, même bénigne, un récidiviste se verra condamner à la réclusion criminelle à perpétuité avec en prime la règle de l'emprisonment without parole c'est-à-dire sans aucune possibilité de libération conditionnelle. Vous ...