Interventions sur "judiciaire" de Georges Fenech

...e répondrai donc à MM Blisko et Vaxès sans toutefois reprendre toute la discussion générale, à moins de considérer qu'elle n'a servi à rien. J'ai profité de cette journée de « vacation » pour me replonger dans l'excellent rapport de notre collègue M. Goujon, qui s'est déplacé aux Pays-Bas pour visiter notamment le fameux centre Pieter Baan d'Utrecht et s'intéresser au dispositif de tutelle pénale judiciaire. Je me suis dit que nous avions vraiment beaucoup de retard et qu'il était temps de le combler en nous inspirant de pays qui ont mis en place des législations permettant une diminution extrêmement significative de deux tiers à un tiers du taux de récidive. De même, l'exemple allemand montre le succès de la rétention de sûreté. La commission a émis un avis défavorable aux deux amendements, ca...

Je comprends parfaitement l'objectif de l'amendement de notre collègue Bodin, mais la commission l'a rejeté pour conserver une hiérarchie dans la gravité des mesures : la surveillance judiciaire s'applique à des condamnés à dix ans de prison ; nous proposons que la rétention de sûreté, plus grave puisqu'il s'agit d'une privation de liberté, touche des personnes condamnées à quinze ans minimum. Autant garder cette hiérarchie. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

...quer de manière automatique. Or ce n'est pas le cas. Je ne vous demande que de faire confiance au juge qui aura à se prononcer sur la rétention, ainsi qu'aux experts psychiatres et psychologues qui feront partie de la commission pluridisciplinaire. Élargir le champ du dispositif ne signifie en aucun cas que nous voulons enfermer tout le monde ! Ne seront enfermés dans les centres socio-médico-judiciaires que ceux dont des spécialistes et des magistrats auront jugé nécessaire la rétention pour une période d'un an renouvelable. De même, que la loi prévoie qu'un meurtre puisse être puni de vingt ans de réclusion criminelle ne signifie pas que tout meurtrier, indépendamment des circonstances atténuantes, quels que soient ses antécédents et que le crime soit ou non passionnel, sera condamné à une pei...

Votre raisonnement ne tient pas, madame Guigou. Il n'y a pas de contestation d'une décision de justice, puisqu'un amendement de la commission que nous allons examiner prévoit que le suivi socio-judiciaire est en quelque sorte suspendu pendant la rétention de sûreté pour reprendre après. La peine n'est donc pas remise en cause par une décision de type administratif, puisqu'elle lui survit.

..., à un problème majeur auquel notre pays comme l'ensemble des démocraties occidentales est aujourd'hui confronté : comment protéger la société des criminels les plus dangereux qui présentent une probabilité élevée de récidive ? À mon tour, je rappelle que, ces dernières années, plusieurs lois ont permis de mieux lutter contre la récidive : celle du 12 décembre 2005 a instauré la surveillance judiciaire et créé le placement sous surveillance électronique mobile ; celle du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a renforcé les obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; enfin, celle du 10 août 2007 a instauré des peines plancher pour les récidivistes et généralisé l'injonction de soins. Par aille...

Le projet de loi crée également une réelle alternative à la rétention de sûreté : la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire j'y reviendrai. Je tiens en outre à préciser que la commission des lois a adopté ce matin un amendement du Gouvernement qui prévoit que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la publication de la loi et exécutant une peine privative de liberté à la date du 1er septembre 2008, à la condition qu'elles aient été condamnées vous l'avez rappelé pour plusieurs cri...

...l'affaire Dupuy, avaient récemment souligné les insuffisances des dispositifs existants à protéger la société face à des personnes particulièrement dangereuses. Il a rappelé que plusieurs lois ont été adoptées au cours des années récentes pour mieux lutter contre la récidive : la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui a instauré la surveillance judiciaire et créé le placement sous surveillance électronique mobile, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a renforcé les obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et la loi du 10 août 2007, qui a instauré des peines plancher pour les récidivistes et généralisé l'injonction de soin...

Je voudrais quand même rappeler que la carte judiciaire ne relève pas du Parlement, qu'elle est une responsabilité exclusivement gouvernementale.

Si le ministre de la justice n'avait pas pris ses responsabilités en menant enfin la réforme de la carte judiciaire attendue depuis quarante ans, il aurait fallu abroger la loi

J'indique par ailleurs à mon collègue Jean-François Chossy que, si la réforme de la carte judiciaire proposée à l'époque par Henri Nallet avait été appliquée, ce n'est pas simplement le tribunal de Montbrison qui aurait été atteint dans le département de la Loire je parle en présence du président du conseil général de la Loire mais également le tribunal de grande instance de Roanne, puisque Henri Nallet était, à l'époque, favorable à un TGI par département. La réforme qui nous est proposée ...