Interventions sur "mixte" de Georges Colombier

Monsieur le président, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine ce matin le texte élaboré mardi par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Je souhaite tout d'abord saluer le travail conjoint des deux assemblées, qui a permis d'aboutir à un large accord sur les questions en discussion, au point que la commission mixte paritaire a adopté sans modification le texte qui résulte de la lecture au Sénat. La Haute assemblée a en effet enrichi le ...

Ces mesures n'ayant pas fait l'objet d'un débat en commission mixte paritaire, je me contenterai de les énoncer brièvement. D'une part, le champ d'application du nouvel indice de référence des loyers a été étendu aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux, ainsi qu'aux loyers relevant de la location-accession à la propriété. D'autre part, les bailleurs ou les prêteurs pourront recevoir directement l'allocation de logement familial ou l'allocation de logeme...