Interventions sur "RSA" de Georges Colombier
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L'amendement n° 135 tend à préciser que le RSA« peut être servi sous forme de chèque emploi service universel et de chèque d'accompagnement personnalisé ». En effet, le chèque emploi service universel ou CESU créé par la loi Borloo du 26 juillet 2005 et le chèque d'accompagnement personnalisé dit CAP tel que défini par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et par la loi de cohésion sociale d...
