Interventions sur "prestation" de George Pau-Langevin

Nous voulons assurer une meilleure protection des familles qui souscrivent des contrats d'assurance obsèques. Cette formule se développe énormément, mais recouvre des contrats qui peuvent être très différents les uns des autres. Parfois même, des primes sont payées pour des prestations qui ne correspondent pas à la volonté des souscripteurs. Nous voulons que la personne signataire soit certaine que son contrat servira bien à organiser les obsèques qu'elle souhaite. Nos amendements essayent de mieux encadrer cette formule, notamment pour les contrats qui stipulent le versement d'un capital mais ne prévoient pas l'organisation des obsèques. Il faut ici aller dans le détail, car...