Interventions sur "kafala" de George Pau-Langevin

...t de l'enfant exige que soient privilégiés l'amour et les capacités d'encadrement des personnes qui veulent s'occuper de lui. Il n'y a plus un seul type de famille qui puisse lui assurer la sécurité et la stabilité dont il a besoin. Nous devrions régler un autre problème à l'occasion de cette proposition de loi, le cas des enfants qui sont recueillis dans le cadre de la tradition musulmane de la kafala. Nous en avons beaucoup parlé. Nous sommes tous conscients du fait qu'il n'est pas raisonnable que les gens qui se retrouvent à adopter ou à recueillir des enfants de leur famille, parce que le parent est décédé ou parce qu'il y a un problème dans la famille d'origine, se heurtent à une course d'obstacles insupportable. Il y a déjà des difficultés pour obtenir l'enquête sociale puisque, bien évi...

Nous sommes satisfaits des progrès qui se manifestent, mais nous sommes encore très loin du compte. Comme vous savez, il existe un accord avec l'Algérie sur la kafala. Et nul n'oserait avancer qu'il n'y a pas de problème pour les familles qui recueillent des enfants suivant cette procédure. Aussi les propos que nous avons entendus nous laissent-ils sans voix.

Nous avons appris qu'on ne leur accordait pas de visas. Cet amendement poursuit donc un objectif très simple : il s'agit de respecter plus facilement la kafala, même s'il n'y a pas reconnaissance par les pays en question de l'adoption en tant que telle parce que la loi personnelle de l'enfant s'y oppose.

Nous avons eu un débat approfondi sur les questions de souveraineté et de statut personnel de l'enfant. Ici, ce n'est pas l'existence d'accords internationaux qui est déterminante mais l'octroi d'un visa. Par conséquent, la décision appartient uniquement aux autorités françaises. Nous voulons répondre aux difficultés de nombreuses familles auxquelles une décision de kafala judiciaire a confié un enfant et qui ont toutes les peines du monde à obtenir un visa pour le faire entrer en France. Il ne tient qu'à nous de décider que ces enfants peuvent venir rejoindre leurs parents dans notre pays. Je connais même des familles étrangères en situation tout à fait régulière dans lesquelles la mère, ne pouvant pas obtenir le visa, a été obligée de rester six mois, voire dava...

... différentes administrations concernées est regrettable. Madame Sudre, pouvez-vous m'indiquer pourquoi ne peut-on délivrer un visa de longue durée à un enfant recueilli par une famille vivant en France ? Quelle est la pertinence d'exigences administratives qui compliquent la vie des familles ? Une personne qui réside dans ma circonscription est partie en Algérie en vue de recueillir un enfant en kafala. Elle attend le visa depuis six mois ! Lorsqu'elle l'obtiendra enfin, elle aura perdu son travail. Quel sens peut bien avoir une politique qui reconnaît la validité de la kafala judiciaire mais impose aux parents des obstacles administratifs qui leur rendent la vie impossible ? L'interdiction d'adopter un enfant étranger au motif que la loi de son pays d'origine n'autorise pas l'adoption n'est p...

L'amendement n° 12 a trait à la difficile question de la kafala. À plusieurs reprises au cours des débats parlementaires, le Gouvernement a envisagé la création d'un groupe de travail visant à éclaircir la situation des enfants recueillis dans des familles dans le cadre de la kafala une procédure d'adoption non reconnue qui entraîne de nombreuses difficultés pour les enfants concernés, qu'il s'agisse de l'attribution de leurs papiers, de la reconnaissance d...

Nous en arrivons maintenant à l'examen d'un ensemble d'amendements relatifs à la situation des enfants confiés en kafala. Selon que le pays d'origine reconnaît ou non une institution telle que l'adoption, l'enfant aura, en France, des droits différents. Nous considérons que la distinction entre mineurs en fonction de la situation de leur pays d'origine n'est pas légitime et qu'il convient de la supprimer. J'ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d'État, s'agissant du dispositif appelé kafala. Il n'en res...