Interventions sur "judiciaire" de George Pau-Langevin

Nous en sommes à un point important du débat puisqu'il s'agit de voir comment la Haute autorité va procéder pour qualifier juridiquement les faits. Nous considérons, quant à nous, que cette instance n'a pas les pouvoirs d'une autorité judiciaire. Par conséquent, elle ne peut pas procéder à une qualification juridique. Pour répondre à notre argumentation, le Gouvernement a recours au faux-semblant. C'est comme avec le Canada Dry : on fait tout comme s'il s'agissait d'une autorité judiciaire alors que tel n'est pas le cas. Nous devons faire en sorte de l'empêcher de procéder ainsi. Les tribunaux et les différentes procédures judiciaires p...