Interventions sur "enquête" de George Pau-Langevin

...re que la protection des personnes contre toute arrestation ou rétention arbitraire. Ce droit est garanti depuis la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et nous sommes tous extrêmement attachés à cette liberté fondamentale. Certes, il faut que l'honnête citoyen ou la victime soient défendus contre les malfaiteurs. Par conséquent, il faut que les policiers aient la possibilité de mener leurs enquêtes, de faire au plus vite le point sur les affaires et de faire apparaître la vérité. Mais la période de flou juridique que constitue la garde à vue n'est pas satisfaisante pour nous. Malgré les aménagements apportés à ce pouvoir exorbitant accordé à la police, nous sommes encore très loin du compte. C'est d'autant plus préoccupant aujourd'hui que, chacun l'a remarqué, le nombre de gardes à vue a ...

Nous présentons cet amendement afin de rappeler le principe que la garde à vue n'est pas automatiquement nécessaire à l'enquête pénale. Il nous semble important, s'agissant d'une mesure de contrainte, qu'elle ne soit utilisée que s'il n'y a pas d'autre manière de procéder à l'enquête. L'explosion du nombre des gardes à vue est notamment due au fait qu'elle a été utilisée comme indicateur de mesure de l'activité des policiers, ce qui ne correspond pas à sa finalité. La procédure de la comparution instituée pour traiter r...

Je ne pensais pas qu'une telle commission d'enquête pouvait inquiéter à ce point la majorité. Votre fébrilité, comme en témoignent vos propos sur la saisine de la Haute Cour mes chers collègues, vous trahit. Voilà, s'il en était besoin, une raison de plus de créer cette commission d'enquête. Si vous jugez notre demande irrecevable, que restera-t-il du « droit de tirage » laissé à l'opposition ? Comment admettre qu'il soit subordonné à l'appréciat...