Interventions sur "cour d'assises" de George Pau-Langevin
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Mais la cour d'assises spéciale ne comporte pas de jurés populaires !
Nous sommes effectivement au coeur d'un débat important. Je ne suis pas d'accord avec l'analyse que vient de faire le ministre : le fond de la question est de savoir si, devant une cour d'assises composée de jurés, la motivation sera obligatoire. Une cour d'assises spéciale ne comporte que des professionnels, c'est une situation différente. En introduisant une feuille de motivation dans les arrêts des cours d'assises classiques, vous donnez un poids supplémentaire aux magistrats professionnels. De la même façon, en supprimant la lecture de l'arrêt de renvoi pour le remplacer par un expos...
La discussion qui vient d'avoir lieu nous conforte encore dans notre position. Nous demandons une motivation. Mais il faut se rappeler que nous sommes en cour d'assises et qu'il est par conséquent tout à fait exceptionnel que l'on puisse établir une motivation dans laquelle soient repris tous les éléments de doctrine et de jurisprudence concernant un crime. Concrètement, je ne vois pas comment cela peut se réaliser avec des jurés non professionnels. Vous nous proposez ni plus ni moins qu'une professionnalisation de la rédaction des arrêts de cour d'assises, tou...
...'est pas parce que nous avons décidé que tel fait constitue un viol que, sur le terrain, la justice considérera qu'il en est ainsi : elle se décidera au vu de circonstances aggravantes ou non, sur lesquelles nous serions bien incapables de nous prononcer. Signalons à ce propos que si, dans la plupart des cas, l'avocat de la victime ne s'oppose pas à la correctionnalisation, c'est qu'un procès en cour d'assises, s'il implique des condamnations infiniment plus lourdes qu'en correctionnelle, expose aussi au risque d'un acquittement : auquel cas la victime est bien attrapée Bien souvent, son avocat préférera entendre prononcer une condamnation, fût-ce à cinq ou sept ans de prison, plutôt qu'un acquittement pur et simple en cour d'assises. Quand on parle de correctionnalisation, il faut bien prendre en com...
