Interventions sur "contentieux" de George Pau-Langevin

...es problèmes avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Ce projet de loi est le quatrième qui s'inspire du rapport Guinchard et vise à alléger les procédures. Or, une fois de plus, il va aboutir à éloigner les citoyens de la justice et rendre celle-ci encore moins compréhensible. Certaines idées du texte sont intéressantes, notamment la spécialisation de certaines juridictions en matière de contentieux collectifs, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Cependant, il me paraît dommage de procéder à une réforme d'une telle ampleur de cette manière, c'est-à-dire au détour d'un texte général, sans que l'on ait procédé à l'évaluation du système actuel et tenté d'identifier les causes de ses dysfonctionnements. En 1987, personne n'a mis en cause la qualité du procès Barbie, organisé à Ly...

...eu arides. Le dispositif très complet mis en place par la loi du 10 juillet 1991 pour assurer aux plus démunis l'accès au droit et à la justice visait à respecter un droit fondamental de toute personne, celui de pouvoir être assistée et faire valoir ses droits, dans le cadre d'un procès équitable. Mais depuis 1991, la société s'est beaucoup complexifiée. L'inflation des textes et l'explosion des contentieux ont accentué le besoin de justice et d'information juridique. Première observation : le dispositif actuel ne répond plus aux besoins et aux attentes d'une large frange de la population, les plafonds de ressources fixés pour obtenir l'aide juridictionnelle étant très bas 929 euros de revenus nets mensuels pour l'aide juridictionnelle (AJ) totale, 1393 euros de revenus nets mensuels pour l'aide ...

Nul ne s'étonnera que je ne partage pas l'idée de notre collègue Garraud de rendre payant le service public de la justice. Le problème actuel est, au contraire, que trop de personnes n'y ont pas suffisamment accès, sur des sujets pourtant très importants : les contentieux en matière d'expulsions, par exemple, sont souvent réglés en l'absence des locataires. Les assurances de protection juridique doivent être utilisées le mieux possible, mais comme il a été dit, elles ne peuvent pas couvrir tous les contentieux. Il faudra donc que l'État prenne ses responsabilités et augmente significativement les crédits. Il faudra approfondir notre proposition de créer un fonds,...