Interventions sur "arrêt" de George Pau-Langevin

Nous sommes effectivement au coeur d'un débat important. Je ne suis pas d'accord avec l'analyse que vient de faire le ministre : le fond de la question est de savoir si, devant une cour d'assises composée de jurés, la motivation sera obligatoire. Une cour d'assises spéciale ne comporte que des professionnels, c'est une situation différente. En introduisant une feuille de motivation dans les arrêts des cours d'assises classiques, vous donnez un poids supplémentaire aux magistrats professionnels. De la même façon, en supprimant la lecture de l'arrêt de renvoi pour le remplacer par un exposé fait par le Président, vous accroissez son poids et sa charge de travail puisque vous lui demandez d'accomplir cette tâche supplémentaire, qui ne peut pas être partagée par les jurés. L'idée de motivat...

...nous sommes en cour d'assises et qu'il est par conséquent tout à fait exceptionnel que l'on puisse établir une motivation dans laquelle soient repris tous les éléments de doctrine et de jurisprudence concernant un crime. Concrètement, je ne vois pas comment cela peut se réaliser avec des jurés non professionnels. Vous nous proposez ni plus ni moins qu'une professionnalisation de la rédaction des arrêts de cour d'assises, tout en prétendant donner plus d'importance au citoyen juré, non professionnel. C'est pour le moins paradoxal. La seule façon de régler cette contradiction consiste à préciser que la motivation est constituée par les réponses aux questions posées. Ce serait beaucoup plus démocratique. Avec votre proposition, aucun juré ne sera présent lorsque le président rédigera, ultérieure...

... les clous. Il a été interpellé et traîné au commissariat, subissant tous les désagréments qu'on imagine. Dans ma circonscription, j'ai été saisie du cas d'un contrôleur des impôts quelqu'un qui a donc l'habitude de faire respecter la loi qui a eu le malheur de faire une réflexion à des agents, concernant une contravention qu'il jugeait injustifiée. Quelques instants plus tard, il se faisait arrêter devant ses voisins et traîner au commissariat, surpris qu'une mésaventure pareille puisse lui arriver. Divers cas sont aussi rapportés par la CNDS qui, hélas, risque de bientôt disparaître j'espère que ce n'est pas à cause de son objectivité. Un rapport de la CNDS mentionne ainsi le cas d'une personne qui téléphonait au volant certes, ce n'est pas bien et qui s'est retrouvée en garde à v...