Interventions sur "médecin" de Geneviève Levy

...et il faut, à l'évidence, poursuivre la concertation pour que celui-ci soit accepté par tous les acteurs. Nous proposons donc de créer une commission nationale, où seront représentés avocats, magistrats, assureurs, élus, afin d'élaborer ce référentiel. La deuxième difficulté tient à l'impartialité des expertises médicales, laquelle n'est pas toujours garantie. Sans mettre en doute la probité des médecins, force est de constater que la pratique expertale n'est pas reconnue par le code de la santé publique, qu'elle n'est donc pas contrôlée, et qu'il peut exister des conflits d'intérêts, notamment lorsque le médecin conseil d'une victime travaille par ailleurs régulièrement pour l'assureur de la partie adverse. Il nous paraît donc nécessaire de mieux encadrer les expertises. Nous proposons de donne...

... sans que celle-ci ait à effectuer quelque démarche que ce soit. Monsieur Perrut, c'est vrai, il est surprenant que les qualifications requises pour pratiquer les expertises médico-légales en vue d'indemniser les dommages corporels ne soient pas mieux encadrées. S'il existe des diplômes universitaires en la matière, la formation demeure hétérogène. Je suis évidemment persuadée que l'ensemble des médecins pratiquant des expertises le font avec une grande conscience professionnelle. Nous souhaitons toutefois un meilleur encadrement en vue d'éviter tout risque de conflits d'intérêt. Par ailleurs, l'Ordre des médecins a toute sa place dans le dispositif, puisque c'est son conseil national qui déterminera les critères de qualification des médecins et que ce sont ses conseils départementaux qui publi...

Cet amendement vise à compléter les obligations d'information de la victime à la charge de l'assureur. Afin notamment de l'aider dans le choix d'un médecin-conseil qui ne soit pas en situation de conflit d'intérêt, l'assureur lui remettra la liste des médecins qui ont un lien avec lui et lui rappellera que la liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel est disponible auprès du conseil départemental de l'Ordre. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 5.

Cet amendement vise à encadrer la pratique d'expertises en matière d'évaluation des dommages corporels par les médecins. Pour une meilleure qualité des expertises, il paraît donc utile que l'Ordre des médecins définisse des critères de compétence. La Commission adopte l'amendement. Article 6 : Pluralité des médecins amenés à réaliser l'examen médical de la victime La Commission adopte l'amendement de précision AS 6 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6. Arti...

L'article 6 introduit le caractère absolu de l'incompatibilité, pour un médecin, d'exercer des fonctions de médecin-conseil d'une victime et de prêter habituellement son concours à l'assureur adverse. L'amendement propose de s'en tenir au droit existant, qui laisse à la victime la liberté d'y déroger en toute connaissance de cause. Pour renforcer les obligations de déclaration d'intérêts des médecins, il est prévu de sanctionner leur manquement. La Commission, en adoptant ...

Avant d'évoquer la surconsommation, il convient de parler de la prescription. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a toujours prôné une prescription fondée sur la qualité. Elle l'a prouvé avec la convention médicale de 1993 et les références médicales opposables, qui ont généré des économies notables et continuent d'être appliquées par des médecins et des étudiants en médecine. Toutefois, après le succès fugace de la maîtrise médicalisée, sont survenues dix années de maîtrise comptable qui se sont soldées par un échec total. Parmi les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, les contrats individuels liant la rémunération du médecin aux économies accomplies sur ses prescriptions seraient tout à...

...cale d'excellents documents statistiques sur les prescriptions. Deuxièmement, nous espérons que le dossier médical personnel (DMP) sera recentré sur sa vocation : un outil de partage de l'information, même s'il doit rester la propriété exclusive du patient. Mais, comme avec le livret de santé, il existe un risque d'échec majeur, compte tenu de la possibilité d'un masquage des informations par le médecin traitant, sous la pression du patient. Troisièmement, la formation initiale et continue est cruciale, de même que l'évaluation des pratiques. Elles sont maintenant entrées dans les moeurs mais le retard est considérable et nous attendons encore le décret de mise en place des conseils régionaux de la formation médicale continue. Les médecins se désespèrent car la formation médicale continue est o...

L'enjeu consiste-t-il à réduire la consommation de médicaments ou à optimiser les soins ? Le déremboursement est clairement un obstacle au recours au médecin, ou plutôt une incitation au report des soins. Les déremboursements entraînent effectivement un transfert de prescriptions sur d'autres classes. Comme l'historique des remboursements, le dossier pharmaceutique est un outil complémentaire au DMP mais il ne saurait s'y substituer. Il ne faudrait surtout pas tirer prétexte des difficultés à mettre sur pied le DMP pour se contenter du dossier pharm...

Le coût de l'ordonnance interpelle le médecin, et pas seulement pour les personnes défavorisées. En vertu du code de déontologie, nous devons systématiquement prescrire à bon escient et au meilleur coût. Il serait utile aussi que les hôpitaux disposent d'un tel outil pour que les internes prennent conscience de ce qu'ils prescrivent.

Je constate que la médecine ambulatoire a accompli 1,3 milliard d'économies et que l'hôpital est resté à zéro. La CSMF s'est élevée contre l'automédication, qui comporte des risques. Avec des vitamines, ce n'est pas bien grave ; avec des anti-inflammatoires ou des molécules innovantes, il y a des effets secondaires. En outre, cela peut retarder le diagnostic d'une maladie grave. Il est donc indispensable que le médecin pu...