Interventions sur "dommage" de Geneviève Gaillard

Je voudrais appeler l'attention de l'Assemblée sur les difficultés qui risquent de se produire si l'on ne prend pas en compte ces amendements. Mme Lebranchu l'a fort bien expliqué tout à l'heure. On peut diluer complètement les responsabilités et ne jamais pouvoir punir la société qui, au départ, est responsable des dommages. Contrairement à ce que dit le Livre blanc de la Commission européenne, je crains qu'à un moment donné ce texte ne soit que du « flan » et qu'il ne fasse pas avancer les problèmes liés à la responsabilité environnementale dans notre pays. On trouvera toujours des moyens pour exonérer le premier exploitant de ses responsabilités et incriminer l'autre, sans qu'il soit jamais condamné. Dans de no...

...s amendements. Je crois, monsieur le ministre, que vous êtes d'accord avec moi pour reconnaître que nous avons des progrès à faire pour comprendre un certain nombre de mécanismes naturels. En l'état des connaissances, nous savons l'importance des écosystèmes sur la santé humaine. Si nous n'adoptons pas ces amendements, nous passerons à côté de l'objectif que nous nous sommes fixé, ce qui serait dommage.

Je suis favorable à cet amendement. Pour ma part, je tiens à souligner le manque de clarté en ce qui concerne la rédaction de certains alinéas, et notamment de l'alinéa 33. La directive européenne est bien plus claire. Elle s'applique uniquement aux dommages environnementaux causés par une pollution à caractère diffus lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants. L'alinéa 33 tel qu'il est rédigé pourrait conduire à conclure que les dommages causés par une pollution à caractère diffus ne sont jamais pris en compte. Pourtant, en cas de pollution diffuse, on est souvent capable d'...

Le Gouvernement oublie certains éléments de la directive, ne considère pas la totalité du territoire français et exonère de leurs responsabilités ceux qui auraient provoqué des dommages avant le 30 avril 2007. Je pose donc à nouveau la question : à quoi ce texte va-t-il servir ? Comment peut-on défendre un projet aussi peu abouti ? Nous sommes dans le flou le plus complet ; il n'y a aucune règle, aucune ligne. Et dire que notre pays se veut exemplaire en matière de protection de l'environnement !

Monsieur le président, chers collègues, la question préalable que vient de poser notre ami Yves Cochet nous a fait entrevoir les quelques points qui restent à améliorer dans ce texte transposant une directive européenne du 21 avril 2004. Ce texte est positif en ce qu'il étend la responsabilité civile applicable aux dommages à autrui aux préjudices causés aux milieux naturels. Néanmoins, il ne va pas suffisamment loin sur certains points, quand il ne les laisse pas de côté, et j'espère que le débat nous permettra d'avancer sur ces points. M. Cochet a montré que les perspectives ouvertes par cette directive sont extrêmement limitées. Nous aurons notamment du mal, si elle est adoptée en l'état, à traiter la question ...