Interventions sur "patrimoine" de Geneviève Fioraso

L'amendement n° 954 vise, dans le même esprit que le précédent, à éviter que des entrepreneurs indélicats s'ils ne sont pas la majorité, il en existe tout de même puissent utiliser l'argent de leur entreprise afin de se constituer un patrimoine qui deviendrait à terme intouchable. Il ne faudrait pas ouvrir la voie à de telles dérives.

Nous avons longuement évoqué les questions relatives à l'insaisissabilité du patrimoine personnel. Si nous sommes tous attentifs à ce que les entrepreneurs individuels ne se retrouvent pas injustement dépouillés au cas où leur entreprise n'a pas rencontré le succès escompté, alors que ce n'est nécessairement leur faute, je tiens toutefois à appeler votre attention sur le fait qu'il peut y avoir un effet pervers à protéger à 100 % le patrimoine privé d'un entrepreneur, en l'élargiss...