Interventions sur "entrepreneur" de Geneviève Fioraso

L'article 1er traite du statut de l'auto-entrepreneur. Or, cela a été dit mais je tiens à insister , il existe déjà un statut de la micro-entreprise qui n'a jamais été évalué et qui n'est pas très ancien, puisqu'il date de 1999. Il n'est pas supprimé, mais on lui superpose le millefeuille a été évoqué à juste titre un nouveau statut, plutôt moins favorable d'ailleurs, avec lequel, quoi qu'on en dise, il va entrer en concurrence et en collisio...

...n'embauche pas les seniors. Depuis quelques mois et cela me met parfois en colère , j'entends des discours incantatoires sur l'emploi des seniors. Mais les entreprises n'investissent plus sur les salariés âgés de cinquante et un ans et plus. En conséquence ce projet propose à ces derniers des petits boulots pour boucler des fins de mois et compléter les ASSEDIC. Finalement, ce statut de l'auto-entrepreneur est assez scandaleux ! Les jeunes, quant à eux, n'arrivent pas à entrer sur le marché de l'emploi, car les entreprises ne les intègrent pas facilement. Ils ne supportent plus les stages non rémunérés, il leur est donc proposé, à eux aussi, de créer leur entreprise. Hier soir sur la chaîne LCP, vous auriez pu voir l'un de ces jeunes et vous n'auriez pu que le plaindre. Il était filmé seul dans s...

...n. Mais certaines d'entre elles finiront dans le mur, car on ne s'improvise pas chef d'entreprise. Il ne faut pas dire que le fait de créer beaucoup de micro-entreprises soit un signe de bonne santé de l'économie : c'est même le contraire. Nous sommes favorables à l'esprit d'entreprise et à l'esprit de projet, mais nous sommes contre le fait de faire croire aux gens qu'il est possible de devenir entrepreneur par défaut, et non par goût et par envie. Être entrepreneur par goût et bénéficier d'une formation pour réussir à créer son entreprise : vous proposez exactement le contraire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Finalement, l'objectif recherché avec la création de ce statut de l'auto-entrepreneur, est une fois de plus la fragmentation du travail.

Nous ne sommes pas favorables à la création d'un nouveau statut venant se superposer à ceux existant déjà, en raison de tous les risques que cela entraînerait et que nous avons exposés par ailleurs. Afin d'éviter que ne se crée un effet d'aubaine, nous proposons que l'option fiscale proposée ne puisse bénéficier à un entrepreneur que pour une durée maximale de trois ans. Plutôt qu'un vrai statut pérenne, nous mettrons ainsi en place une incitation limitée à une période déterminée.

Toujours dans le même souci d'éviter l'effet d'aubaine qui pourrait être suscité par la création d'un nouveau statut pérenne, nous proposons de poser le principe selon lequel l'option statutaire offerte par l'article 1er ne serait ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise.

Cet amendement vise à éviter que ne se mette en place un système permettant l'externalisation de certaines tâches à des salariés qui, bien qu'affublés du titre ronflant d'auto-entrepreneurs, se trouveraient en réalité très précarisés. Nous proposons de compléter l'article 1er par les deux alinéas suivants : « Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées. « L'auto-entrepreneur qui se trouve en situation de dépe...

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous demandons que les personnes qui ont recours aux services d'un auto-entrepreneur, tel que défini au présent article, ne puissent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaire à l'exercice de son activité. Nous ne sommes ni suspicieux ni désireux d'alourdir la réglementation, mais c'est ce que vous faites, puisque vous créez avec ce statut une réglementation nouvelle qui ouvre la voie à toutes sortes d'abus. Nous voulons d'autant moins de ce nouveau statut qu'...

...France et de les pérenniser. Pour être compétitif et créer des emplois, un État ne doit-il pas, au contraire, aider les entreprises à grandir afin de devenir de grandes PMI-PME ? L'Allemagne et l'Italie y parviennent, pas la France. Certains leviers ne sont pas utilisés, tels que l'accompagnement de la croissance des entreprises ou l'augmentation des fonds propres. Si l'on ne parle que des auto-entrepreneurs et des petites structures, on individualise culturellement le chef d'entreprise et on laisse encore croire que tout le monde peut créer une entreprise avec un euro, alors que les entreprises ont besoin d'être capitalisées et d'avoir des chefs d'entreprise compétents. Cet état d'esprit va à l'encontre de ce qui devrait être fait pour agir sur la croissance : être ambitieux à l'exportation, mutual...