Interventions sur "régulation" de Gaëtan Gorce

...es dispositions qui aboutissaient de facto à exclure des demandes d'agrément ou de licence des opérateurs étrangers. Il y avait discrimination. C'est ainsi encore que, dans un arrêt plus récent, en 2007, elle a considéré que les sociétés de capitaux ne pouvaient pas être exclues de l'attribution des licences en Italie, une telle restriction apparaissant disproportionnée au regard de l'objectif de régulation que s'était fixé le législateur italien. Au fond, ce que dit la Cour de justice et c'est ainsi qu'il faut l'interpréter très précisément , c'est que chaque État a le droit d'adopter la législation qu'il souhaite à la condition que le contenu de la loi qu'il vote soit en conformité avec les raisons qu'il invoque. Autrement dit, il faut que nous soyons cohérents avec nos principes. (Applaudisse...

Vous mettez le doigt dans un engrenage qui ne va pas dans le sens d'un renforcement de la régulation, mais d'une libéralisation, d'une dérégulation du secteur qui, compte tenu des conséquences, ne peuvent pas être acceptées.

Comme vous allez devoir céder toujours plus aux opérateurs, qui vous feront le chantage à l'agrément, à l'amitié, à la fiscalité, vous ne pourrez plus justifier les restrictions que vous aurez imposées aux opérateurs privés, et que seule auraient pu justifier une modernisation et une actualisation des missions de la Française des Jeux. En effet, nous irons vers une régulation toujours plus fragile et par conséquent toujours moins justifiable au regard des préoccupations rappelées par l'Union européenne. Telle est la réalité actuelle. Après avoir évoqué les raisons qui ne me paraissent pas justifier une modification de la législation, je voudrais en venir aux conséquences possibles qu'elle peut avoir. Je n'aborderai que brièvement la question de l'addiction : Mme Dela...