Interventions sur "seuil" de Gaël Yanno

En matière d'investissements productifs, la réglementation européenne distingue entre secteurs sensibles et secteurs non sensibles. Pour être éligibles à la défiscalisation, les investissements en secteurs sensibles doivent bénéficier d'un agrément dès le premier euro dans le cas où l'entreprise a moins de deux ans. Si elle a plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros. Le Gouvernement a souhaité abaisser le seuil qui découle de la loi Girardin de 300 000 à 150 000 euros, afin de limiter le risque de fraude. Je propose de supprimer cet abaissement de seuil. Les services déconcentrés ne peuvent pas assumer la charge de travail induite. Il serait plus opportun d'instaurer une déclaration dès le premier euro, quel que soit le ...

...s vos observations. Je propose donc, à titre de contrepartie, de sanctionner par une reprise partielle de l'avantage fiscal le fait de ne pas se soumettre à l'obligation de déclaration au premier euro. Ainsi, les services de l'État connaîtront de manière exhaustive les investissements réalisés, conformément à votre souci de contrôler les dépenses fiscales de l'État. Le texte initial proposait un seuil d'agrément de 300 000 euros : c'est seulement en séance publique, au Sénat, que le Gouvernement a fait adopter un amendement l'abaissant à 150 000 euros. Mais il a, depuis, entendu mes arguments, puisque son amendement CF 445, que nous allons examiner, propose désormais de fixer ce seuil à 250 000 euros. Je vous propose donc de retirer, au profit de cet amendement, les amendements supprimant l'al...

Cet amendement vise à suspendre pendant six mois, à titre transitoire, l'application de l'abaissement du seuil d'agrément. En effet, les exploitants ultramarins n'ont découvert cette disposition qu'au moment des débats au Sénat, il y a quelques semaines. Certains avaient pu, en toute bonne foi, commander des équipements dont la valeur dépasse le nouveau seuil. Nous devons par ailleurs tenir compte des délais de transport.

Avis défavorable. Nous devons trouver un compromis entre la nécessité de ne pas entraver l'investissement productif avec des seuils trop bas ou une bureaucratie excessive et celle de mieux contrôler la dépense fiscale.

Pour les entreprises créées depuis moins de deux ans dans les secteurs sensibles, il est demandé un agrément dès le premier euro afin de vérifier le bien-fondé de l'investissement. Lorsqu'elles ont plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros mais nous venons de le faire passer à 250 000 euros, s'agissant des opérations de défiscalisation relevant de l'impôt sur le revenu. C'est sans doute parce que Gouvernement redoute les surinvestissements dans des secteurs tels que celui du transport qu'il souhaite maintenir ce contrôle dès le premier euro.

L'amendement présenté par Mme Louis-Carabin vise à supprimer les alinéas 17 et 18 de l'article 6. La suppression de l'alinéa 17 reviendrait à maintenir le seuil d'agrément à 300 000 euros, alors que le Sénat l'a abaissé à 150 000 euros. Le Gouvernement a déposé un amendement, que nous allons examiner bientôt, qui propose de remonter ce seuil à 250 000 euros, à l'exception du secteur des transports. S'agissant de l'alinéa 18, nous allons examiner un amendement de la Commission des affaires économiques qui tend à créer un nouveau seuil de 150 000 euros.

L'abaissement du seuil au-delà duquel les investissements productifs intermédiés ouvrant droit à une déduction d'impôt sur les sociétés doivent recevoir un agrément risquant de créer de mauvaises surprises, nous proposons de décaler de six mois l'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa 17 de l'article 6.

Avis favorable à condition de fixer un seuil à 250 000 euros et un à 150 000 euros et de prévoir que l'abaissement du seuil d'agrément entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la loi, afin de ne pas pénaliser les projets d'investissement en cours.

...s de l'administration fiscale deviendrait obligatoire, cet enregistrement étant conditionné à l'absence de condamnation inscrite au casier judiciaire ; les opérations réalisées devraient également être déclarées auprès de l'administration fiscale, de même que les montants des commissions perçues ; enfin, le montant de la commission devrait être publié lorsque les opérations réalisées dépassent un seuil de 3 millions d'euros. L'amendement introduit par ailleurs un nouvel article 1740-000-A dans le code général des impôts. Il s'agit d'instaurer une sanction égale à 10 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en cas de non respect des obligations prévues par l'amendement.

Porter le seuil à 3 fois le SMIC au lieu de 2,2 compromettrait, encore une fois, l'équilibre qui a été trouvé. Quant au second amendement, il n'est pas entièrement satisfait par celui du Gouvernement puisqu'il vise tous les secteurs alors que le Gouvernement n'appliquerait le seuil de 2,5 SMIC qu'aux secteurs bonifiés. Avis défavorable dans les deux cas.

Cet amendement vise à maintenir à 4,6 millions d'euros le seuil d'agrément des investissements dans le secteur du logement par l'intermédiaire de sociétés, qu'un amendement du Gouvernement au Sénat a ramené à 1 million d'euros. Cet amendement propose également d'aligner les obligations des personnes physiques sur celles des sociétés alors que le projet de loi maintient l'état du droit qui n'impose aucune obligation au titre des investissements réalisés direct...

C'est un héritage de la loi Pons, qui avait fixé ce seuil à 30 millions de francs il y a 23 ans et il faut tenir compte de l'érosion monétaire.

Les dispositions prévues concernent l'impôt sur le revenu et non l'impôt sur les sociétés. Je vous propose de revoir ensemble la manière dont nous pourrions intégrer les centres bourgs dans le dispositif. Par ailleurs, il est nécessaire, par coordination avec votre vote précédent de rectifier cet amendement afin de fixer à deux millions d'euros le seuil d'agrément.

Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, comporte de nombreuses mesures qui vont dans le sens de la modernisation et de la simplification de l'économie. En revanche, la disposition qui prévoit de supprimer l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les SAS qui ne franchiraient pas deux des trois seuils est, de mon point de vue, une mauvaise idée. C'est une mauvaise idée par rapport au monde des entreprises. Lorsqu'on choisit de constituer une SAS, on rentre dans le monde des sociétés par actions. Cela présente, certes, des avantages, mais cela impose aussi certaines règles, notamment celle de la désignation d'un commissaire aux comptes, ce qui permet d'améliorer la sécurité financière de ces ...