Interventions sur "schéma" de Gaël Yanno
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Il serait incohérent que, sur l'ensemble du territoire, la loi définisse ces surfaces et que, seulement en outre-mer, ce soient les schémas de cohérence territoriale qui le fassent.
L'amendement organise le transfert de la compétence en matière de schéma minier de l'État vers les régions. Il ne rentre pas dans le champ du présent projet de loi.
