Interventions sur "i-cf" de Gaël Yanno
2 interventions trouvées.
...chat élevé : il s'agit de ceux dans lesquels intervient EDF. Dans les huit autres, la question ne se pose pas. Enfin, il ne me paraît pas correct, par rapport aux investisseurs et aux investissements déjà engagés, d'appliquer la mesure dès le 29 septembre 2010. Il serait sans doute plus judicieux de l'appliquer à la date du 1er janvier 2011, comme le propose Nicolas Forissier dans son amendement I-CF 49.
Les règles fiscales doivent être stables et les investissements nécessitent de nombreuses années de préparation. Le plafonnement a été mis en place l'an dernier et certains voudraient déjà changer les règles ? Qui peut me dire aujourd'hui quel est le bilan des dispositifs votés en 2008 ? Personne ! La Commission rejette l'amendement I-CF 149.
