Interventions sur "critère" de Gaël Yanno

...es franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte. L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties. On compte deux types de zones franches d'activités. La première doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants : être imposé au réel, avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou bien ne pas faire partie des secteurs du commerce, de la restauration, du conseil et de l'expertise, de l'éducation, de la santé, de la banque, de la finance. Le Gouvernement a ajouté l'activité de conseil à cette liste. En ce qui concerne la zone franche bonifiée, elle doit obé...

Sans vouloir vous inquiéter, je ne puis toutefois vous rassurer totalement, mon cher collègue. J'ai souhaité tout à l'heure faire un exposé global de la conception de la zone franche d'activités et de la zone franche d'activités bonifiées. Le petit commerce ne fait pas partie des critères des zones franches d'activités. La question est de savoir jusqu'où nous allons dans la définition des secteurs. Celui-ci, en tout cas, n'a pas été retenu pour être éligible à la zone franche d'activités. La commission, considérant qu'il fallait stabiliser le périmètre des zones franches d'activités ou des zones franches d'activités bonifiées, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Avec ces deux amendements, nous abordons la question du zonage géographique des zones franches d'activités. À cet égard je salue la réécriture des alinéas de l'article par la commission des finances sous la présidence de Didier Migaud, visant à ne plus dresser la liste des communes, notamment de Guadeloupe et de Martinique, et à renvoyer à un décret. Nous nous sommes mis d'accord sur des critères qui permettront au Gouvernement d'énumérer les communes par décret. Pour autant, cette rédaction suscite des craintes. C'est pourquoi les auteurs des amendements ont souhaité être rassurés sur le sort réservé aux îles du sud de la Guadeloupe. Lors de sa réunion, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements mais, à titre personnel, j'estime que l'on peut entendre les arguments qui ...

Nous examinons sept amendements en discussion commune. Six d'entre eux ont été déposés par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau avec la volonté de créer, un « troisième étage » de zone franche d'activité super-bonifié. Nous avons émis un avis défavorable à ces amendements. Quant à l'amendement n° 472 rectifié du Gouvernement, il retient un nouveau critère de double insularité pour les îles du sud de la Guadeloupe : les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade. La commission n'a pas pu examiner cet amendement ; je considère toutefois, pour ma part, que la double insularité est un réel critère de retard de développement. Il me semble donc intéressant de créer un nouvel étage de zone franche d'activité sur ce seul critère. À titre personnel, j'...