Interventions sur "ITR" de Gaël Yanno

...messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 63 qui porte réforme de l'indemnité temporaire de retraite. Le dispositif réformé par cet article date de 1952 et prévaut donc depuis 56 ans. Députés d'outre-mer et notamment des collectivités françaises du Pacifique, nous souhaitons indiquer à nos collègues que l'État, en tant qu'employeur et pas seulement à ce titre, doit être exemplaire en terme de préavis et de progressivité dans la réforme d'un dispositif vieux de 56 ans. Effectivement, nous considérons que les dispositions prévues à l'article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont injustes et brutales. Elles sont injustes pour les futurs retraités, car elles ne prévoient aucune distinction entre les collectivités du Pa...

...ement déposé des amendements du Gouvernement ; ils améliorent le texte, mais certains d'entre eux ne vont pas assez loin. C'est la raison pour laquelle nous attirons l'attention de nos collègues : ce dispositif vieux de 56 ans doit être modifié, réformé, mais en tenant compte de considérations tant macroéconomiques que microéconomiques. Macroéconomiques, car la suppression rapide et brutale de l'ITR porterait atteinte à l'économie des collectivités concernées. Microéconomiques, car des personnes qui servent l'État depuis de nombreuses années et qui prendront leur retraite dans un, deux ou cinq ans, verront leur pension ITR comprise diminuer parfois de 30 à 40 % par rapport au montant qu'elles avaient anticipé pendant toute leur carrière. Pour conclure, je voudrais signaler que contrai...

...e voudrais y associer mes collègues d'outre-mer Michel Buillard, Bruno Sandras, Pierre Frogier, Didier Robert et René-Paul Victoria. L'amendement concerne les barrières à l'entrée. Initialement, on nous a dit qu'il fallait réformer le dispositif pour éviter l'effet d'aubaine dont profiteraient en particulier des métropolitains, qui s'installeraient outre-mer essentiellement pour bénéficier de l'ITR. Mais la difficulté de cette réforme réside dans le fort décalage entre les déclarations publiques et la rédaction de l'article. L'article prévoit quinze ans d'exercice dans les collectivités d'outre-mer concernées. Cela signifie qu'une personne qui habite depuis plus de dix ans en Nouvelle-Calédonie, qui est donc considérée comme citoyenne calédonienne et qui pourra prétendre, à ce titre, vo...

La possibilité de bénéficier de l'ITR en justifiant des intérêts matériels et moraux est une avancée prévue dans le projet de loi. L'amendement que j'ai défendu devant la commission des finances et qui a été adopté par elle a pour objet de préciser la notion d'intérêts matériels et moraux, qui pose aujourd'hui certaines difficultés d'interprétation dans les différents ministères. Je voudrais prendre une certaine distance avec l'i...

Cet amendement vise à revenir sur une profonde injustice du projet : à compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires de l'État qui prendront leur retraite dans les collectivités d'outre-mer et répondront aux critères nécessaires pour prétendre à l'ITR seront traités différemment, selon qu'ils exercent dans l'océan Indien à la Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans l'océan Pacifique. Dans le premier cas, ils ne seront concernés par la réforme qu'à compter de l'échelon d'attaché principal dans la catégorie A ; les agents de catégorie C, B et des premiers échelons de la catégorie A seront épargnés dans ces trois coll...

Je ne peux laisser dire que l'ITR est un cadeau accordé aux fonctionnaires de l'Etat quand ils prennent leur retraite. C'est le fruit d'une indexation destinée à leur conserver un pouvoir d'achat proportionné à celui qu'ils ont lorsqu'ils sont en activité. Sinon, les fonctionnaires de l'État prenant leur retraite en Nouvelle-Calédonie verraient leur pouvoir d'achat diminuer de plus de 50 %. Les plafonds vont effectivement diminue...