Interventions sur "CF" de Gaël Yanno

...l'État connaîtront de manière exhaustive les investissements réalisés, conformément à votre souci de contrôler les dépenses fiscales de l'État. Le texte initial proposait un seuil d'agrément de 300 000 euros : c'est seulement en séance publique, au Sénat, que le Gouvernement a fait adopter un amendement l'abaissant à 150 000 euros. Mais il a, depuis, entendu mes arguments, puisque son amendement CF 445, que nous allons examiner, propose désormais de fixer ce seuil à 250 000 euros. Je vous propose donc de retirer, au profit de cet amendement, les amendements supprimant l'alinéa 33 de l'article 5.

Cet amendement précise les zones dans lesquelles les exploitations éligibles au régime ZFA peuvent bénéficier du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les DOM. Il est suivi de deux amendements similaires, l'un CF 451 concernant l'extension du bénéfice du taux majoré d'abattement en matière de taxe professionnelle, et l'autre CF 452 relatif à l'extension de ce bénéfice en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, aux articles 2 et 3 du projet de loi. Ces trois amendements ont reçu l'accord des députés des collectivités concernées, c'est-à-dire les quatre départements et régions, à l'except...

Cet amendement reprend, pour les défiscalisations en matière d'impôt sur les sociétés, la disposition prévue par l'amendement CF 434, qui concernait la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu.

Outre qu'ils visent uniquement la téléphonie mobile, ces amendements pourraient mettre à mal les opérateurs locaux. Je souhaite donc leur retrait au bénéfice de l'amendement CF 435 que je défendrai dans un instant.

Si cela procède d'un bon sentiment, le plan de relance prévoit déjà des dispositifs en ce sens. Avis défavorable. La Commission rejette ces deux amendements. Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques : le CF 41 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et le CF 296 de M. Victorin Lurel.

Avis défavorable. La Commission rejette ces deux amendements. La Commission est ensuite saisie d'un amendement CF 166 de Mme Christiane Taubira. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 373 de M. Victorin Lurel.

Avis défavorable, les États généraux ayant vocation à examiner ce problème spécifique. La Commission rejette cet amendement. Article 16 bis : Création d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer La Commission examine en discussion commune les amendements CF 419 du rapporteur et CF 376 de M. Victorin Lurel.

L'amendement CF 419 vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Claude Lise, qui instaure un prélèvement sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.

Avis défavorable car il relève plus de la pétition de principe que de la norme. La Commission rejette l'amendement CF 42. La Commission est ensuite saisie d'un amendement CF 279 de M. Victorin Lurel.

Il s'agit d'un sujet important développé par M. le rapporteur spécial, dont le rapport fournit toutes les informations que nous souhaitons. Je vous propose néanmoins de lui demander quelques compléments si vous le désirez. Avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 360 de M. Jérôme Cahuzac.

...r la définition de l'accession à la première propriété au sens du présent article sur celle applicable s'agissant du prêt à taux zéro ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes , ce qui simplifiera l'application du dispositif et ouvrira plus largement son bénéfice. La Commission adopte cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement CF 406 du rapporteur.