Interventions sur "minimum" de Gabrielle Louis-Carabin

...nt particulièrement cette solution qui, tout en respectant le droit de grève des enseignants du premier degré, permet d'assurer le service essentiel de l'éducation nationale, auquel elles sont attachées, mais dont elles supportent de plus en plus mal les interruptions. Une fois de plus, le Gouvernement apporte une réponse pragmatique aux inquiétudes des citoyens en garantissant un service public minimum, au bénéfice de tous, comme il l'avait déjà fait en 2007 pour les transports. Cet engagement fort du Président vient aussi conforter la décision de certains maires, dont les communes pallient d'ores et déjà toute interruption du service public de l'enseignement en assurant l'accueil et la garde des élèves. Je prendrai pour exemple ma commune du Moule, où, dans certains quartiers, les écoliers en...

...é administrative de l'État se substitue à celle de la commune en cas de dommage subi ou commis par un élève du fait de l'organisation et du fonctionnement du service d'accueil. En outre, la compensation financière de l'État est plus pertinente que la contribution, car elle respecte le principe essentiel de libre administration des collectivités territoriales. En effet, l'instauration d'un service minimum a pour conséquence d'augmenter les dépenses de la commune. Au-delà du droit d'accueil des élèves, ce projet favorise la prévention des grèves en instaurant une procédure de négociation préalable pour régler les conflits dans l'enseignement du premier degré, où les grèves sont jugées trop fréquentes. De plus, il interdit la pratique des préavis glissants afin que la date et l'heure de la grève so...