Interventions sur "internet" de Frédérique Massat

...Obliger les personnes concernées à avoir en permanence leur ordonnance sur elles est un facteur évident de complication, surtout pour celles qui, pour une raison ou une autre, se trouvent éloignées de leur domicile. Par ailleurs, je suis bien placée pour savoir qu'il n'est pas toujours facile d'obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Certes, le développement de la vente des lentilles sur internet uniquement en raison des prix pratiqués, car les délais, eux, sont les mêmes a pu susciter un certain nombre de contestations, mais cela ne justifie pas, à mon sens, que vous vous focalisiez ainsi sur la question des lentilles.

Je suis désolée de devoir insister, mais les lentilles vendues sur internet ne sont pas des produits sur mesure, monsieur le secrétaire d'État ! Ces lentilles, vendues en boîtes de 15 à 30 euros à mettre en parallèle avec le prix d'une paire de lunettes, qui avoisine plutôt 200 ou 300 euros ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, seules certaines mutuelles intervenant sur la base d'un forfait. Les lentilles sur mesure, elles, ne sont pas vendues sur interne...

...sur la vente de lentilles de contact en ligne. J'estime en effet que nous ne faisons pas du bon travail, et nos collègues de la commission des affaires sociales risquent d'avoir les cheveux qui se dressent sur la tête, car nous sommes membres de la commission des affaires économiques mais débattons de sujets qui touchent au code de la santé. Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il des sites internet étrangers sur lesquels il est possible aujourd'hui de commander des lentilles de contact ? Le texte que nous examinons ne va-t-il pas défavoriser les sites français, soumis à des contraintes que les premiers n'auront pas à subir ? Prenons l'exemple du Viagra : toute personne souhaitant en acheter peut le faire sans ordonnance si elle passe par un site étranger.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une de ses dernières décisions, a effectivement considéré qu'internet était un droit fondamental. Très dernièrement, un rapport de l'ONU est allé dans le même sens. Il ne nous reste plus aujourd'hui qu'à parfaire ce principe et à le consacrer dans la loi française.

...haiterais d'ailleurs savoir comment les rapporteures comptent désormais les mettre en oeuvre : par le biais du dépôt d'une proposition de loi ? Sous une autre forme législative ? Sur la question du financement, il faut assurer le financement pérenne par le biais de deux interventions que vous nous avez présentées en introduction de votre rapport : documenter les enjeux économiques liés au réseau internet et évaluer de manière approfondie la mise en oeuvre d'une terminaison d'appel data au niveau européen. Il semblerait qu'il existe sur ce sujet des contraintes de mise en oeuvre au niveau de l'Union européenne : existe-t-il une possibilité pour que la France puisse avoir une vision claire de ce sujet, permettant ensuite de conduire une démarche au plan européen ? Quant à votre seconde proposition,...

Les libertés d'expression, d'information et de communication sont les fondements de toute société démocratique. Les évolutions technologiques et les modes de communication qui en découlent nous amènent à faire évoluer notre droit pour l'adapter à ces nouvelles pratiques et garantir l'exercice de ces libertés. En effet, en moins de quinze ans, le rôle joué par internet en tant que vecteur d'information et support d'expression a pris une telle ampleur qu'il s'est naturellement retrouvé au coeur des spéculations les plus folles. Désireux de se saisir de cette incroyable manne financière, les opérateurs de télécommunication et les géants du net n'ont pas hésité à entraver la libre utilisation d'internet en orientant ses utilisateurs vers des contenus à but commerc...

Par essence, une régulation de la communication d'autant plus si elle est menée par des opérateurs privés est un frein à ce droit à l'information et à la communication ; elle constitue également une véritable barrière à la création et à l'innovation. En prônant une gestion modulée du trafic par les fournisseurs d'accès à internet qui pourraient faire payer les plus gros utilisateurs, vous instaurez un internet à deux vitesses avec des utilisateurs prioritaires, c'est-à-dire ceux qui ont payé un abonnement plus cher.

Nous sommes résolument contre cette conception qui entrave la liberté d'expression et de création en y apposant des contraintes financières donc discriminantes. Nous souhaitons maintenir un internet ouvert et de qualité au sein duquel les opérateurs ne pourront en aucun cas interférer dans les contenus. Par ailleurs, saisi sur la loi HADOPI par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a reconnu, par sa décision du 10 juin 2009, que l'accès à internet était désormais un droit fondamental. Il est donc indispensable de garantir son accès à tous les usagers. Le débat sur la n...

... la rigueur discuter de l'urgence d'adopter une loi sur le sujet, la neutralité du Net fait indéniablement débat aujourd'hui, d'autant que le ministre Éric Besson explique qu'elle signifierait la fin de services tels que la téléphonie ou la télévision sur IP et qu'il prône une gestion modulée du trafic par les FAI, qui pourraient faire payer les plus gros utilisateurs. Ces propos font craindre un Internet contrôlé par l'État et par les industries des télécommunications, au détriment des libertés fondamentales et du potentiel démocratique que recèle ce média. Cela dit, je remercie Laure de La Raudière et Corinne Erhel pour leur pré-rapport. Monsieur le rapporteur, le texte maintient-il les services gérés actuels ?

Des élus confrontés au chantage à la présence postale comme ce fut notamment le cas en Ariège ont été parfois contraints de mettre en place des APC. L'amendement CE 127 vise à ce que ces dernières puissent être transformées en bureau de poste de plein exercice à la suite, par exemple, d'évolutions démographiques. Il y va du respect de la garantie de l'accès à internet !

En effet, monsieur Brottes. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, « l'objectif ambitieux de voir à la fin de l'année 100 % des communes de France avoir accès à la téléphonie mobile, à l'internet à haut débit et à la télévision numérique est en passe d'être atteint » : ainsi parlait le ministre chargé de l'aménagement du territoire en 2007. Force est de constater que cet objectif ambitieux est loin d'être atteint fin 2009. La fracture numérique accentue les disparités territoriales, notamment en zone rurale et plus encore en zone de montagne. Eu égard à ce retard et à ces inégalités terr...