Interventions sur "commande" de Frédérique Massat

Cet amendement tend à régler un problème que rencontrent de nombreux consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'un consommateur commande un bien, son compte est immédiatement débité sans attendre l'expédition des marchandises. M. Luc Chatel, ministre à l'époque, s'était penché sur le sujet mais sans prendre de mesure véritablement protectrice du consommateur et nous avons été confrontés à de nombreuses difficultés, puisque des consommateurs se sont vus privés de leurs marchandises alors qu'elles avaient été payées, en particulier ...

... compter du paiement initial. Aujourd'hui, le code monétaire et financier ne va pas jusque-là, car il dispose qu'il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Bien souvent, on peut faire opposition au paiement, mais seulement lorsque celui-ci n'a pas encore été débité. Dans la mesure où le débit se fait au moment de la commande et non de l'expédition, un grand nombre de consommateurs se retrouvent sans marchandise, le paiement débité et sans possibilité de récupérer leur argent. C'est pourquoi nous proposons cet amendement. En outre, cette disposition existant pour les prélèvements, il serait logique et légitime qu'elle puisse être en mise en oeuvre pour les paiements par carte bancaire.