Interventions sur "repos dominical" de Frédéric Reiss

Si cet amendement peut paraître, en droit, superfétatoire, il est cependant important de réaffirmer clairement la spécificité du droit applicable dans ces trois départements. M. Antoine Herth s'associe à cette initiative. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement. Titre de la proposition de loi : Proposition de loi visant à redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques. La Commission examine un amendement du rapporteur tendant à modifier le titre de la proposition de loi, de manière à préciser que celle-ci vise à « redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques ».